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Rupture du mariage - Coggle Diagram
Rupture du mariage
Divorce
Divorce par consentement mutuel
(art 229-1-232)
Par principe
: sans juge
acte sous signature privée
contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire
Par exception
: avec juge
Nécessaire
si:
le mineur demande son audition par le juge
Fonctionnement
Convention de divorce
négociée avec un accord des deux époux sur le principe du divorce et tous ses effets
Effets
:
résidence des enfants
contribution à leur entretien
sort du LF
versement éventuel d’une PC
liquidation du RM
Impossible
si un des époux sous régime de protection (art 229-2)
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
(art. 233-234)
Accord
sur le principe de la rupture
Modalités d'acceptation
acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes par un notaire
avant toute demande en divorce
devant le juge à tout moment de la procédure
Désaccord
sur les effets =>
Intervention du juge
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
(art 237-238)
Exigence d’une séparation de fait d’un an
(art. 238, al. 1)
Droit au divorce
Dès lors que la séparation d’un an est acquise, le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit être prononcé, sans aucun pouvoir d’appréciation du juge
Englobe les cas d’altération des
facultés mentales du conjoint
Absence de lien entre les causes et les conséquences du divorce
: le demandeur n'est pas tenu de prendre en charge les conséquences du divorce
Divorce pour faute
(art 242-246)
Conditions
Faits
imputables
à l'autre conjoint
Conjoint possédant une volonté capable et libre
Exclut:
fait sous trouble mental
fait sous contrainte
Faits constituant une
violation grave
ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
Violation ne doit pas être excusée
Faits rendant
intolérable le maintien de la vie commune
Appréciation souveraine du juge
: les conditions sont facultatives
Effets totalement déconnectés de l’imputation des torts
Séparation
Séparation de fait (non juridique
Conditions
Élément matériel
: absence de cohabitation
Élément psychologique
: volonté de cesser durablement le partage affectif et la collaboration des activités qui caractérisent la communauté de vie.
Initiative
Commune
: A des effets (fixation de résidence ou droit de visite des enfants) mais pas de force exécutoire
Unilatéral
: Débouche généralement sur saisine du juge
Effets
Entre époux
Principe
: pas de fin de mariage, ts les devoirs subsistent
Exception
: action rétroactive possible si divorce
Aux tiers
Principe
: aucune
Exceptions
Peut être pris en compte pour:
Acquisition de nationalité
Imposition
Prestation sociales
Séparation juridique
Organisation de la séparation par le juge (pendant divorce)
Mêmes effets que séparation de corps
:
disparition du devoir de cohabitation
maintien des autres devoirs
Ordonnance de protection
(art. 515-9 à 515-13)
Qui ?
Concerne tous les couples mêmes non mariés
Comment ?
Non conditionné à un dépôt de plaine
Quand ?
Si
violences
mettant en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants
Six jours
à compter de l'audience
Effets
Autoriser la résidence séparée des époux (art 515-11 3°)
Durée
Valables que 12 mois
Renouvelables si
:
demande en divorce ou en séparation de corps déposée (art 515-12)
si le JAF saisi d’une demande relative à l’autorité parentale
Séparation de corps
(art 296-298)
Forme
Judiciaire
Extra judiciaire
Acte sous seing privé contresigné par avocats et déposés au rang des minutes par un notaire
Passerelles
Demande reconventionnelle
en
divorce
(art 297-1) par défendeur à l'action en séparation de corps
Demande reconventionnelle en
séparation de corps
par défendeur à l'action en divorce sauf si la demande ppale est fondée sur
l’ADLC
Effets
(art 299-303)
Disparition de certains effets
devoir de communauté de vie
changement de régime matrimonial (art. 302) vers séparation des biens
Effets subsistants
Tous les autres effets
Fin
art (305-308)
Réconciliation
Nécessité d'un élément matériel (reprise de la vie commune
Nécessité d'un élément psychologique (volonté commune des deux époux)
Divorce
soit par conversion de la SC
soit par demande autonome