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La législation - Coggle Diagram
La législation
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la loi
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date d'adoption et état en vigueur : date de création et date de la dernière mise à jour incluse dans la version
notes de bas de pages : informations cruciales sur l'historique des modifications et renvois vers RO et FF
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la feuille fédérale
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organe de publication officiel de la Confédération pour les projets de lois et surtout les messages du conseil fédéral qui les accompagnent mais aussi les lois soumises à référendum
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