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La jurisprudence - Coggle Diagram
La jurisprudence
le tribunal fédéral ou TF
situé à Lausanne mais comporte deux Cours civiles à Lucerne
arrêts clés : ATF (recueil officiel)
juge les recours en matière civile, pénale, administrative, constitutionnel subsidiaire ou en instance unique
autorité suprême judiciaire de la Confédération suisse
site de référence : bger
La CourEDH ou Cour européenne des droits de l'homme
située à Strasbourg en France
statue sur les violations de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) par les états membres
se prononce sur les décisions des instances suprêmes nationales des états membres
site de référence : HUDOC mais on trouve aussi sur bger
le paysage judiciaire de première instance fédéral suisse
Tribunal administratif fédéral ou TAF
situé à St. Gall
statue sur la légalité des décisions de l'administration fédérale
arrêts clés : ATAF (recueil officiel)
Tribunal pénal fédéral ou TPF
situé à Bellinzona
juge les affaires pénales de la compétence de la Confédération (terrorisme par exemple)
arrêts clés : TPF (recueil officiel)
Tribunal fédéral des brevets ou TFB
situé à St. Gall
juge les litiges civils en matière de brevets
arrêts clés : pas de recueil officiel
Les arrêts
ATF
décisions de principes les plus importantes
représente 5% des arrêts publiés en ligne
publiés au recueil officiel
regeste disponible dans les 3 langues officielles
les arrêts non publiés (au recueil)
la grande majorité des décisions
publiés uniquement en ligne
représente 95% des arrêts publiés en ligne
uniquement disponible dans la langue de la procédure et donc ne possède pas de regeste