Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

système judiciaire - Coggle Diagram

- - - - vérifie correcte application loi
      - garanti securité + égalité
      - réexamine fait
    - - juge direct certain litige
    - - examine les appels
    - - rédaction décrets
  - - - cour national du droit d'asile
      - cour administrative d'appel
  - - - tribunal administratif : 40
      - tribunal du stationnement payant
      - chambre régionale des comptes
      - section disciplinaires des EP
      - tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
  - - - l'annulation d'une décision administrative
    - - contre l’État
        
        = excès de pouvoir + fautes de l'administration
        
        exclu
        
        accident route voiture administration
        
        faute détachable du services
    - - décision rapide
  - - - jurisprudence
- - - - judiciaire
        
        fusion
        
        TI
        
        TGI
        
        TASS
        
        TCI
        
        contentieux de l'incapacité
        
        reforme belloubet 2019 mise en place 2020
        
        164 TJ
        
        chambre spécialisé
        
        tribunal de proximité
        
        collégialité
        
        3 magistrats pro
        
        1,5 millions d'affaires
        
        top : droit des personnes
      - commerce
        
        actes commerces + engagement entreprises
        
        134 + 7 TC
        
        collégiale
        
        commerçants OU chef entreprises
        
        procédure oral
      - Prud'hommes
        
        exécution ou rupture contrat de travail
        
        211 CPH
        
        composition
        
        paritaire : 4 juges non pro élus
        
        5 section autonomes
        
        conciliation puis jugement
        
        top commerce → cadres → agri
      - paritaire des baux ruraux
        
        bail rural
        
        composition
        
        paritaire: président TI + 4 assesseurs non pro
        
        juridiction non permanente
        
        conciliation puis jugement
        
        < 5 000 → pas d'appel
        
        5 000 → appel
    - - cours d'appel
    - - cour de cassation
  - - - cour de cassation
        
        1 chambre criminelle
        
        5 chambres civiles
        
        responsabilité civil + sécurité sociale
        
        droit immobilier + construction
        
        droit des personnes, famille, contrats
        
        sociale
        
        commerciale
        
        role
        
        appliqué partout pareil
        
        décision forme PAS fond
        
        peut casser décision de cour d'appel + jurisprudence
    - - cour d'appel
        
        36 régional CA
        
        contre décisions prise
        
        sauf cours assises, CCD, cour national
        
        composition
        
        3 magistrats
        
        1 président + 1 président de chambre + conseiller
        
        1 président de chambre + 2 conseillers
        
        formation solennelle
        
        5 magistrats
    - - tribunal correctionnel
        
        délits
        
        punie < 10 ans
        
        168 TC
        
        composition
        
        collégiale
        
        2 assesseurs
        
        procureur
        
        1 président
        
        1 greffier
        
        1 juge pour délits moins grave
        
        formation pénal du tribunal judiciaire
      - tribunal de police
        
        contravention 5eme catégorie
        
        1 juge unique
      - cours d'assises
        
        departementale
        
        104 CA
        
        11 membre ou 14 (appel)
        
        3 magistrats du siège
        
        jury pop (6 ou 9)
        
        1 avocat general
        
        1 greffier
        
        pas jury pop
        
        terrorisme
        
        trafic stup
        
        crime organisé
        
        crime militaire
        
        majorité 2/3
        
        appel recu
        
        autre departement
        
        20 ans à perpétuité
      - cour criminelle départementale
        
        102 CCD
        
        punie 15 - 20 ans
        
        accélère procédure crime
        
        juge QUE pro
        
        composition
        
        5 magistrats pro
        
        1 greffier
        
        si appel
        
        cour d'assises avec jury pop
      - juridictions pénales spécialisées
        
        enfant
        
        cours justice republique
        
        haute cour justice
    - - infliger peine
      - examiner demande de réparations
      - juge + sanction auteur infraction
    - - poursuite
        
        rôle magistrat du parquet
        
        autorité garde des Sceaux
        
        sans suite ou jugement
        
        avec police + gendarme
      - instruction
        
        juge d'instruction
        
        crimes + délites grave
        
        saisie du parquet
      - jugement
        
        dépend juridiction
        
        magistrat différent juge d'instruction