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la résolution des conflits et relations internationales - Coggle Diagram
la résolution des conflits et relations internationales
compétences de la cour consti. et du conseil d'état
peuvent annuler un texte qui ne respecte pas les règles opérant répartition des compétences
notion de loyauté fédérale
art 134C
pas exercer sa compétence de la sorte que ça rend difficile ou impossible l'exercice de la compétence d'une autre entité ou autorité
"interdiction de l'abus de droit"
"proportionnalité" (de l'exercice de sa compétence), jurisprudence se développe autour pr respect de loyauté fédé.
pv de substitution de l'autorité fédérale
si en cas d'une composante de l'état be, le pays ne peut pas respecter son engagement international, la composante fautive engage la responsabilité de tout l'état be
dc autorité fédé peut se substituer à l'entité en défaut (prendre les rennes)
condamnation de l'état belge par juridiction internationale
mise en demeure de l'entité fautive par l'autorité fédérale (délai laisser pr réparer l'erreur)
adoption de traité internationale
négociation - signature - ratification = engagement auprès des partenaires internationaux
assentiment, texte en vigueur en droit interne
traités relevant exclusivement des compétences C/R
devoir d'information du Gouv. fédé
possibilité de saisir la Conf interministérielle de politique étrangère
possibilité d'interdire la poursuite de négo ou de suspendre un traité en vigueur par arrêté royal en cas de mauvaise relation diplomatique avec l’Etat tiers ou en cas de violation d’une obligation internationale déjà opposable à la Belgique