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répartition matériel des compétences - Coggle Diagram
répartition matériel des compétences
Art35C, 5ème réforme de l'état, autorité fédé compétente ds matières attribuée par loi et constitut°, C et R pour le reste. Ce n'est pas le cas ajrd, article pas encore entré en vigueur.
compétences communautaires (Art127C)
le culturel
L’enseignement (sauf l’âge d’obligation scolaire, la délivrance des diplômes et la pension des enseignants)
la coopération /e/ communauté et coopération internationale
compétente en matière personnalisables, l'emploie des langues
Art 4 et 5 LSRI
compétences régionales
Art 6 LSRI
12 blocs, le degré d'autonomie varie ds chaque blocs
compétences résiduelles de l'autorité fédé.
compétences réservées importantes, parmi bloc de compétences transférée aux régions ou communautés
compétences résiduelles
correspondent +/- au principaux ministères fédéraux (ministre de ; l'emploie, l'intérieur, la santé, l'agriculture)
droit et justice reste compétences fédé
sécurité externe et interne
... (tableau)
compétences complémentaires
accessoires : prévues et nécessitant au plus une procédure de concertation
concurrentes : prévues mais impliquant un droit de regard de l’autorité fédérale
implicites : non prévues et reposant sur un empiètement de compétences (qui sera autorisé si certaines conditions sont remplies) Art10LSRI