Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
cour constitutionnelle - Coggle Diagram
cour constitutionnelle
12 juges nommés par le Roi, liste présentée par la chambre ou sénat (parité linguistique et professionnelle)
normes contrôlées
Toute norme législative (fédérale, régionale ou communautaire)
-
-
-
normes de contrôles
normes constitutionnelles, répartition des compétences
normes, procédures de concertation et de coopération
-
-
-
-
mécanisme préjudiciel
-
on pose question préjudiciel (juge à cour), DOIT tenir compte de la réponse
-