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L'ACCES A UN REGIME JURIDIQUE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
LA CONDITION DE NATIONALITE
dans la
fonction publique
accès au statut de fonctionnaire pour les ressortissants de l'Union Européenne
ceux qui participent à l'exercice de la puissance publique ou qui ont pour mission la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat
policiers, gendarmes, magistrats, gardiens de prison
CJUE = Cour de Justice de l'Union Européenne
les autres fonctionnaires
infirmiers, employés de la Poste, secrétaires de préfectures
pour devenir
salarié
personnes ayant la nationalité de l'un des Etats membres de l'Union Européenne
si pas de nationalité française ou ressortissant de l'UE, peuvent travailler qu'avec une autorisation administrative
pour devenir
travailleur indépendant
liberté d'établissement
libre prestation de services
LA CONDITION D'ÂGE
dans la
fonction publique
aucun âge min
salarié
sup. à 16 ans
travailleur indépendant
pas d'âge min
LA CONDITION DE DIPLÔME
dans la
fonction publique
catégorie A = licence / catégorie B = bac / catégorie C = brevet des collèges
salarié
pas nécessaire mais facilite l'embauche
travailleur indépendant
professions libérales = diplôme / sinon pas de diplôme requis
CONDITIONS DIVERSES
la
condition de probité
= pas de casier judiciaire / jouir de l'ensemble de ses droits civiques
fonction publique
exigée
salarié
pas de conditions de probité
travailleur indépendant
professions libérales = probité / dirigeants d'entreprise = interdiction d'exercer existe / autres = aucune exigence de probité