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L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE : JURIDICTIONS DE L'ORDRE…
L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE
: JURIDICTIONS DE L'
ORDRE JUDICAIRE
JURIDICTIONS DU 1ER DEGRE
juridictions civiles
tribunal judiciaire
tribunal de proximité
le Conseil de Prud'hommes
tribunal de commerce
tribunal paritaire des baux ruraux
juridictions répressives
Tribunal de police
Tribunal correctionnel
la Cour d'Assises
les juridictions pour les mineurs
JURIDICTIONS DU 2ND DEGRE
la Cour d'Appel
effet dévolutif
la Cour est saisie de l'ensemble de l'affaire
effet suspensif
le jugement attaqué ne peut pas être exécuter tant que la Cour d'appel ne s'est pas prononcée
LA COUR DE CASSATION
3 chambres civiles
1 chambre criminelle
1 chambre commerciale
1 chambre sociale
pourvoi en cassation
pour l'un des motifs suivants
violation du droit lorsqu'une décision de justice a mal appliqué la loi
violation de la procédure
absence de base légale
absence de motivation de la décision
dans l'intérêt de la loi
la Cour de Cassation peut parfois se réunir en formation plus solennelle
en chambre mixte
en Assemblée Plénière