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politique strategie SST - Coggle Diagram
politique strategie SST
Fondées sur une politique en matière de Prévention des risques professionnels
Livre Ier : Dispositions générales (Articles L4111-1 à L4163-22)
Titre II : Principes généraux de prévention (Articles L4121-1 à L4122-2)
Chapitre II : Obligations des travailleurs. (Articles L4122-1 à L4122-2)
Article L4122-1
Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.
cela signifie
les obligations imposée aux travailleurs n'enlèvent rien à la responsabilité de l'employeur
Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
cela signifie
il incombe à chaque travailleur de prendre soin,de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
Conformément aux instructions qui doivent lui être données par l'employeur,
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cela en fonction de sa formation (due par l'employeur)
et selon ses possibilités,
Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.
cela signifie
Les instructions doivent systématiquement préciser (lorsque la nature des risques le justifie)
les conditions d'utilisation des substances et préparations dangereuses
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les conditions d'utilisation des équipements de travail (au sens large)
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les conditions d'utilisation des moyens de protection
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Article L4122-2
Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.
par exemple un travailleur a obligation de ne pas financer son casque ou ses chaussures de sécurité
il y est obligé par le code du travail et peut revendiquer ce fait non seulement comme un droit, mais comme une obligation
d'autant plus que ces epi doivent être adaptées donc faire l'objet d'une évaluation qui est due par l'employeur
on précise qu'en matière de prévention
les travailleurs aussi ont des obligations
Obligations de Prévention
la prévention est une des obligations de la SST
CF chapitre ci-dessous "Notion de prévention" Prévention ci dessous
Chapitre Ier : Obligations de l'employeur. (Articles L4121-1 à L4121-5)
Article L4121-1
L'employeur prend
les mesures nécessaires
pour
assurer la
sécurité
et protéger la
santé
physique et mentale
des travailleurs
.
explications
sans rentrer dans les détails de l'article L4121-1 du code du travail on remarque que :
L'obligation touche à la sécurité et à la santé c'est à dire que l'employeur a des obligations en matière de santé et de sécurité au travail
"des travailleurs" précise que les obligations de l'employeur s'exercent à l'égard des travailleurs
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Résumé: l'employeur a des obligations envers les travailleurs, en matière de Santé et de sécurité au travail
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"l'employeur "'prend...", ce qui signifie que l'employeur à obligation de prendre, donc qu'il y a obligation, .. et que cette obligation s'impose à lui, en tant qu'employeur
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on rappelle qu'en matière de prévention
l'employeur a des obligations
3-1
Obligation d'une politique SST
notion d'employeur
qui est l'employeur
notion d'employeur
Il n’existe pas de définition légale de la notion de l’employeur : le code du travail utilise parfois la notion d’employeur ou de chef d’entreprise.
On utilise le plus souvent employeur quand on envisage la relation avec les salariés
L'employeur est tenu de respecter les obligations légales et conventionnelles en vigueur.
Le Code du Travail
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Les Conventions Collectives sont des accords négociés entre les organisations patronales et les syndicats
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L’employeur s’entend
toute personne morale ou physique
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quels employeurs sont concernés par l'obligation de SST
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1)
Livre Ier : Dispositions générales (Articles L4111-1 à L4163-22)
Titre Ier : Champ et dispositions d'application (Articles L4111-1 à L4111-6)
Chapitre unique (Articles L4111-1 à L4111-6)
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Notion de Prévention
Si le droit du travail réglemente particulièrement les conditions de sécurité et de santé au travail, il insiste fortement pour que ces conditions de sécurité et de santé soient fondées sur la prévention des risques professionnels
Aux termes du code du travail et selon Interprétation/Rappel de la CIRCULAIRE N° 6 DRT
du 18 avril 2002
Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1)
Livre Ier : Dispositions générales (Articles L4111-1 à L4163-22)
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CIRCULAIRE N° 6 DRT
du 18 avril 2002
a voir pour compléter
notion de travailleurs
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1)
Livre Ier : Dispositions générales (Articles L4111-1 à L4163-22)
Titre Ier : Champ et dispositions d'application (Articles L4111-1 à L4111-6)
Chapitre unique (Articles L4111-1 à L4111-6)
Section 1 : Champ d'application. (Articles L4111-1 à L4111-5)
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Pourquoi respecter le droit du travail
La Signature Contrat de travail
entraine : lacceptation du droit du travail
cad l’ensemble des règles juridiques qui organisent les relations entre employeurs et salariés, dans le cadre du travail salarié
ces règles
ont des contraintes et des avantages
avantages
le droit du travail apporte une stabilité économique et sociale aux entreprises
le droit du travail permet le lien de subordination
contraintes
le droit du travail doit rééquilibrer ce lien de subordination
par des Obligations et des responsabilité d'employeur
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le droit du travail apporte ainsi un équilibre entre intérêts de l'entreprise et intérêts des employés
son ambivalence bénéficie aussi aux entreprises
CF Contraintes et avantages du droit du travail
proviennent de plusieurs sources
externes à l'entreprise
les règlements, dont le décret et l'arrêté sont une forme particulière
Le décret organise la mise en œuvre de la loi
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L’arrêté détaille les mesures pratiques et techniques.
les conventions et accords collectifs,
la jurisprudence,
la loi
elle pose l’obligation
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internes à l'entreprise
parfois les usages de l'entreprise
il s'agit de règles qui accordent un avantage aux salariés
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le contrat de travail lui-même.
nécessité d'une politique SST
pour répondre aux obligations issues du droit du travail
l'employeur a des obligations envers les travailleurs, en matière de Santé et de sécurité au travail
Le Code du travail, dans sa quatrième partie (qu'elle soit législative ou règlementaire)
:aborde un ensemble de disposition relatives à la Santé et la sécurité au travail
à savoir de
de dispositions applicables
à la prévention
de certains risques spécifiques
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de risques liés à certains travaux
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de risques liés à certaines activités
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de risques liés à des opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage.
à la conception et à l'utilisation
des lieux de travail
des équipements de travail
des moyens de protection
aux Institutions et organismes de prévention concernant
:les Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention
le Service social du travail
les Services de prévention et de santé au travail
dispositions générales
concernant
l'Information et la formation des travailleurs
les droits d'alerte et de retrait
les Principes généraux de prévention
, les dispositions particulière relatives aux Femmes enceintes, Jeunes travailleurs, Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires,
les Dispositions relatives aux facteurs de risques professionnels
CIRCULAIRE N° 6 DRT
du 18 avril 2002
a voir pour compléter
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050/
il est donc tenu d' intégrer dans la politique de l'entreprise, une politique en matière de Santé et de Sécurité...
pour répondre a un ensemble d' enjeux
Cf Chapitre enjeux de la SST et de la QVCT