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Structure des lois fédérale - Coggle Diagram
Structure des lois fédérale
l'intitulé
formule qui permet d'identifier l'acte législatif
forme de l'acte = types d'actes législatif (lois, ordonnances, etc...)
l'organe dont il émane = assemblée fédérale ou conseil fédéral
sa date d'adoption
son objet = décrit de manière synthétique la matière abordée
son sigle = formule courte (abréviation de l'acte législatif)
son numéro = référence RS
le préambule
formule qui donne au texte ses fondements législatifs
l'organe qui a adopté l'acte législatif
les incises ou visas
introduite par le verbe "voir"
bases constitutionnelles ou légales
messages du Conseil fédéral
le corps du texte
comprend les règles de droits proprement dites
règles générales
but de l'acte législatif
détermination du champ d'application
règles définitoires = donnent des définitions
principes généraux
règles matérielles = normes de comportements + sanctions
règles formelles = autorités compétentes + procédure
les dispositions finales
clauses d'exécutions
clauses abrogatoires ou modificatrices
précisent les conditions d'exécutions de l'acte
règles de droit intemporelle
les signatures
la formule de promulgation
acte par lequel un organe constate officiellement l'existence d'un texte législatif ou en atteste sa validité
on la trouve dans le RO car texte qui font foi devant les tribunaux et non pas dans le RS car dans celui-ci tous les textes ont été par définition déjà promulgués
on y trouve les délais référendaire, la date d'entrée en vigueur pour les textes non en vigueur et les signatures de l'organe chargé de publier et de promulguer l'acte législatif