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Lecture d'arrêt du tribunal - Coggle Diagram
Lecture d'arrêt du tribunal
le préambule ou rubrum
serie d'indications permettant de l'identifier
la désignation de l'autorité
la désignation des parties
la date de la décision
le type de recours
la cote de l'arrêt
le sommaire de la décision ou regeste
l'état de fait
en première instance
description des faits retenus
la décision reprends tout en détails
en recours
pouvoir d'examen des fait limités alors elle rappelle ceux qui ont été retenus dans la décision attaquée
la description des faits
présentation des parties ; exposé chronologique des faits qui ont mené au litige ; indication des étapes qui ont été suivies jusqu'ici
le droit "partie de droit"
explique et indique les règles de droit appliquer par l'autorité
l'ordre des questions
question 1 = recevabilité
question 2 = règles de fond
les considérants = étapes du raisonnement juridique
l'articulation des arguments (subsomption)
rappel de la règle
application de la règle
conclusion
les motifs déterminants (ratio decidenci) = motif qui amène l'autorité à décider le sens choisi
le dispositif
statue sur toutes les conclusions prises par les parties, il concerne avant tout les questions de recevabilité et de fond ; il porte en plus sur les aspects financiers de la procédure, notamment le montant et la répartition des frais, constitués des émoluments et des dépens