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Droit de l'entreprise - Coggle Diagram

- - - - Achat pour revente
      - Acte de fourniture
      - Activités de service
      - L110-1 Com
    - - Lettre de change
        
        Si répétition, commercant de fait
        
        Ne confère pas la qualité de commercant
      - Société commerciale après immatriculation
    - - Conditions
        
        Qualité de commerçant
        
        Acte réalisé dans le cadre d’une activité commerciale
        
        Critère indispensable de l’acte
      - Domaine
        
        Obligation contractuelle, acte civil qui se transforme en acte de commerce
        
        Acquisition d'un FC
        
        Pret pour le FC
        
        Obligation non contractuelle
        
        Dénigration
        
        Dégradation
        
        Parasitisme
        
        Concurrence déloyale
        
        Art 1240 c. civ: BF
      - Limites
        
        Résistance légale
        
        Contrat de travail
        
        Litige de consommation
        
        Litige d'accident
        
        Acte civil par nature
        
        La finalité de l'acte n'est pas lucrative
        
        Acte civil par accessoire
        
        Achat revente de médicaments par un médecin
        
        Achat revente de fournitures scolaires par une école
  - - - Mineur non émancipé
        
        413-1 c. civ: n'a pas la qualité de commercant
        
        388-1/-2 c. civ: si +16 ans limité à hauteur de l’apport réalisé autorisé par responsables légaux
      - Mineur émancipé
        
        L121-2 Com: peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles
      - Majeur protégé
        
        Aucune règle
    - - Interdiction d'exercer
        
        131-27 cp
        
        JP 13 janvier 1996: commercant ne peut echapper a ses obligations contractuelle
      - Incompatibilité
        
        Fonctionnaires / Professions libérales
      - Commerçant étranger
  - - - Effectue un acte de commerce
      - A titre habituel
    - - A titre indépendant
- - - - Valable entre commercant
      - Recevable au TC
      - Appréciation souveraine du juge
  - - - L123-3 = sanction si défaut 🡺 contrainte sous astreinte
      - L123-32 = 1 mois avant – 15 j après
    - - Commerçant = irréfragable
      - Tiers = simple
- - - - Doit être immatriculé au RCS
      - Sauf accord du propriétaire
    - - Communauté de biens entre époux = consentements des 2 époux
      - Usufruitier doit avoir l’accord du nu-propriétaire
  - - - Obligation d’entretien
        
        CVlause exonératoire possible
      - Obligation de garantie
      - Obligation de délivrance
        
        Materielle et juridique, clos et couvert
    - - Usage raisonnable de la chose
      - Obligation relative à la destination de la chose
      - Obligation de paiement
- - - - Volonté de renouveler: 6 mois avant fin du bail
      - Acceptation: sous 3 mois
  - - - Pas besoin de motiver le refus de renouvellement
      - Preneur peut payer une indemnité d’occupation au proprio le temps de partir
    - - En cas de motif grave et légitime
      - Exemples
        
        Manquement au paiement
        
        Dégradation du bien
        
        Refus de travaux du locataire
- - - - Obligation de délivrance
      - Obligation de garantie = vice cachés, éviction
    - - Obligation de paiement (si non = résolution)
      - Obligation de prendre livraison FC
    - - Droit de suite
      - Droit de préférence
- - - - Loueur
        
        Obligation de délivrance
        
        Clause de non-concurrence
      - Locataire
        
        Obligation de paiement
        
        Obligation d’usage de la chose raisonnable
    - - Loueur
        
        Peuvent estimer que ça met en péril le recouvrement de leur créance
        
        Peuvent demander au juge que la dette devienne immédiatement exigible
      - Locataire
        
        Solidarité avec le gérant jusqu'a la publication du contrat
  - - - Si pas de publication, pas de nullité, juste sanction économique
  - - - Pas de droit au renouvellement
      - Pas d’indemnité d’éviction
    - - Il devra répondre de cette perte
      - Arrêt du 6 mai 2000 CASS