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Hierarchie de Normes, Tribunal de premiere instance, Tribunal de Police,…
Hierarchie de Normes
Tribunal de premiere instance
Tribunal Civil
Tribunal de la famille et de la jeunesse
tribunal correctionnel
tribunal d`application des peines
jugement d`affaires civile
Tribunal de Police
jugement de contraventions et des infractions de roulage
contraventions
aussi competentent dans la reparation de dommages causes par des infractions de roulage
Cour d`assises
totalement penale et jugent les crimes le plus gravent
Cour de Cassation
avis purement juridique et pas factuels
Juge de Paix
Tribunal de Travail
Tribunal de l`entreprise
Cour du travail
Cour d`appel