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PROTEGER LES ACTIFS IMMATERIELS - Coggle Diagram
PROTEGER LES ACTIFS IMMATERIELS
la marque
monopole d'exploitation de 10 ans renouvelable indéfiniment
action en contrefaçon
toute personne qui imiterait ou utiliserait la marque
ouverte à celui qui est titulaire d'un droit privatif sur un signe ou une création
action en concurrence déloyale
peut être engagée par un prof. victime d'agissements déloyaux d'un concurrent
demander aux tribunaux d'accorder à la victime des dommages et inérêts
la protection des bases de données
action en contrefaçon
toute reproduction illicite
droit
"sui generis"
revendiquer la qualité de producteur de la base de donnée
le droit d'auteur
porte sur les oeuvres de l'esprit (écrits, photos, partitions, logiciels)
droits patrimoniaux : l'auteur dispose du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire
à son décès, les droits sont transmis à ses ayants droits qui en bénéficient pendant 70 ans
les droits de représentation et de reproduction peuvent être cédés à un tiers, autorisé à vendre ou exploiter l'oeuvre
droits moraux : conservation par l'artiste du droit de propriété immatérielle (droit moral) mais peut autoriser un tiers à vendre ou exploiter son oeuvre (droits patrimoniaux). le cessionnaire des droits sur une oeuvre est propriétaire du droit patrimonial mais pas titulaire du droit moral
4 types de prérogatives du droit moral
droit de divulgation
droit à la paternité
droit au respect
droit de repentir ou de retrait