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classification des infractions - Coggle Diagram
classification des infractions
selon leur niveau dans l'échelle des peines
selon la gravité (36 et 38)
l'incrimination selon la peine comminée par la loi
l'infraction de la peine infligée par le juge en dernier ressort
aggravation en raison de la survenance d'un élément aggravant, récidive ou concours d'infraction
réduction en cas de l'admission de circonstances atténuantes ou de cause d'excuses
selon la complexité
simple : celle qu'un seul fait suffit constituer , élément matériel consistant en une action ou omission, peut être instantané ou continue permanente
complexe : divers faits qui ne constituent qu'une seule infraction, hypothèse de l'infraction continue successive
selon la durée
durée de commission d'infraction : infractions instantanées et d'habitude
la durée des effets ou conséquences de l'infraction (ne constitue pas une distinction)
selon l'élément moral
infraction intentionnelle
l'auteur a eu l'intention de commettre une infraction (7 §2 al2)
infraction non-intentionnelle
a agi consciemment et librement mais sans avoir eu l'intention de réaliser les conséquences illicites
faute infractionnelle
la conséquence de la commission de l'inraction
infraction principale / qualifiée
principale : infraction sans aucun élément aggravant
qualifiée : infraction avec éléments aggravants