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Le Conseil d'Etat - Coggle Diagram
Le Conseil d'Etat
nomination des ses membres par le Roi
liste proposée par l'AG du Conseil d'état
droit de regard de la chambre
président et premier président
organe double
fonctions juridictionnelles (section contentieux administratif)
33 conseillers, 11 chambres (5fr/5nl/1bilingue)
assemblée générale ou tt le monde siège -> saisi ds cas + tendus
vérifie la légalité au sens large des actes administratifs, au vu des normes sui lui est supérieure (réglementaire ou individuel)
trois volets
le contentieux de l'indemnité, exceptionnelle ou relative
contentieux en suspension, demander que texte soit direct "gelé"
contentieux en annulation
fait office de cours de cassation administrative pr juridiction administrative spécialisée
fonctions non juridictionnelles (section de législation)
12 conseillers, 4 chambres (2fr/2nl)
intervient ds la procédure d'adoption des normes législatives et des arrêtés reglementaire
créé en 1946
inscrit ds constitution en 93 (Art160C)
fonctionnement uniquement disponible en ligne, texte LLCE