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LA NATURE JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE D'UNE ENTREPRISE
responsabilité civile professionnelle
dommage immatériel
préjudice financier résultant de la perte d'un bénéfice attendu ou de la privation de jouissance d'un droit
dommage matériel
altération ou destruction des biens d'autrui
dommage physique
préjudice corporel portant atteinte à l'intégrité physique d'une personne (blessures)
la responsabilité civile contractuelle
concerne les préjudices causés dans le cadre d'un contrat et dans la mauvaise exécution de celui-ci
pour pouvoir engager la responsabilité contractuelle d'une partie, il faut pouvoir prouver l'existence :
d'un fait générateur (inexécution totale ou partielle du contrat ou un retard dans l'exécution)
d'un dommage (matériel, corporel, moral)
d'un lien de causalité certain et direct
la responsabilité civile extracontractuelle ou délictuelle
concerne les préjudices causés qui ne concernent pas les obligations contractuelles
responsabilité du commettant = le commettant est une personne exerçant une autorité sur une ou plusieurs personnes appelées préposés
il donne des instructions, consignes ou ordres à ses préposés afin qu'ils effectuent la mission qui leur a été demandée de remplir
il est responsable du dommage causé par ces préposés dans les fonctions auxquelles il les a employés
4 conditions pour que la responsabilité du commettant soit engagée du fait du préposé
un fait générateur du préposé : la victime doit prouver la faute du préposé
un lien de préposition
un dommage
un lien de causalité
la responsabilité extracontractuelle
existe-t-il un dommage ? OUI
existe-t-il un fait générateur reconnu ? OUI
la faute, le fait d'une chose, le fait d'autrui, le fait des animaux, l'intervention d'un véhicule terrestre à moteur
existe-t-il un lien de causalité ? OUI
une cause d'exonération peut-elle intervenir ? NON
la force majeure : irrésistible et imprévisible
une cause étrangère : le fait de la victime, le fait d'un tiers
RESPONSABILITE ENGAGEE = REPARATION