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DP : P4 : La peine : CH4 : la mesure de la peine (suite 11)
Section 5 le concours d'infraction
Sous section 1, le concours d'infraction constitué d'un seul fait
Base légale : article 61 du Code pénal
Ce premier cas de figure rencontre la figure du concours idéal d'infraction par une idée de réalisation, selon la terminologie en vigueur sous l'empire du Code pénal de 1867. Le concours idéal d'infraction par unité de réalisation suppose qu'un même fait sont à l'origine de la commission de plusieurs infractions. Il y a une des deux faits et pluralité d'infraction.
Ce régime s'applique à la fois dans l'hypothèse un jugement simultané et d'un jugement non simultané des infractions au concours
Un régime d'absorption des peines principales
En cas de concours constitué d'un seul fait matériel constitutif de plusieurs infractions, la règle consiste à retenir un mécanisme d'absorption des peines principales en concours par la peine principale de niveau le plus élevé. La peine principale doit dès lors être choisie dans le niveau de peine le plus élevé parmi les infractions en concours
La détermination de la peine principale ne pose pas de difficultés dès lors qu'il suffit d'identifier, parmi les infractions en concours, celle dont le niveau de répression est le plus élevé. Une fois ce niveau déterminé, le juge fait le choix de la ou d'une des PN principale que la loi lui permet de prononcer ainsi que de sa durée ou de son montant.
Sous section 2, le concours d'infraction constitué de plusieurs faits
La base légale de. L'article 62 du Code pénal
La notion de concours d'infraction constituée de plusieurs faits
L'article 62 du Code pénal envisage la figure du concours matériel d'infraction et du concours idéal d'infraction par unité d'intention, selon la terminologie en vigueur sous l'empire du code de 1867. L'auteur se rend coupable de plusieurs faits constitutifs chacun d'une infraction, que ces fait aient (concours idéal) ou non (concours matériel) était commis avec la même intention
La loi distincte selon que les différentes infraction sont jugées simultanément dans le cadre d'une seule et même poursuite, ou dans le cadre de poursuite non simultanée
§1 l'application du régime de concours d'infraction constituée de plusieurs faits en cas d'une seule procédure
Un régime d'absorption, d'aggravation et de cumul limité
Le régime de base consiste à retenir un mécanisme d'absorption des peines principales par la peine la plus forte, assortie dans le mécanisme de cumul des peines accessoires dans les limites prévues par la loi. La loi ajoute la possibilité d'une aggravation de la peine principale de niveau 2 à 5 d'un niveau, auquel cas la peine principale la plus forte peut-être aggravée au niveau immédiatement supérieur
Article 62 paragraphe 3 alinéa premier du Code pénal
Les hypothèses susceptibles d'être rencontrés : trois hypothèses vers cette envisager selon le niveau de la peine principale la plus forte
a) l'appel principal la plus fort des infractions en concours est de niveau 6,7 ou 8
Si le juge constate que la peine principale la plus fort des peines principales en concours et de niveau 6 7 8, il ne prononce que celle-ci. Étant la plus forte, elle absorbe les autres peines principales. L'aggravation de la peine n'est pas possible dans la mesure où les peines principales au niveau 7 et 8 ont été jugés suffisamment sévères pour constituer une répression appropriée en cas de concours
La majoration d'un niveau de la peine principale de niveau 6 est également exclu dans la mesure où cela emporterait une trop grande aggravation de la réparation. Cette interdiction d'aggraver la peine principale la plus forte d'un niveau a été justifié par le souci de ne pas emporter une répression disproportionnée