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DP : P4 : La peine : CH4 : la mesure de la peine (suite 10) - Coggle…

- - - - La minorité
        
        Base légale article 35 du Code pénal
        
        La notion d'état de minorité
        
        L'état de minorité constitue une cause d'excuse atténuante eu égard au jeune âge et à la maturité plus limité de l'auteur. Ainsi, dans les quelques hypothèses de responsabilité pénale des mineurs, ou une peine est envisagée pour une personne qui était mineure d'âge au moment des faits, cette peine sera la niveau immédiatement inférieur par rapport à celle prévue pour la personne majeure
      - La libération de la victime privée de liberté, enlever ou prise en otage
        
        Base légale de point article 229 du Code pénal
        
        La loi organise une cause d'excuse déduite de la réparation des conséquences de l'infraction dans l'hypothèse des infractions contre la liberté individuelle que sont la privation de liberté, l'enlèvement et la prise d'otage
        
        L'excuse de réparation des conséquences de l'infraction, déduite de la libération de la victime, visa cité l'auteur à mettre rapidement faim à la fraction qu'il a comme mise, afin de mettre ainsi les victimes plus vite en sécurité et d'éviter les conséquences néfastes d'une privation de liberté ou d'un enlèvement de longue durée. S'agissant d'une cause excuse atténuante, elle ne vaut pour la personne, et donc seulement pour les personnes qui ont veillé à ce qu'il soit mis fin à la privation et liberté, à l'enlèvement ou à la prise d'otage
        
        Il ne peut plus être question d'atténuation de la peine lorsque l'objectif de protection de la personne de la victime ne peut plus être réalisée, ce qui est le cas si la victime a subi une atteinte à l'intégrité du 3e degré ou est décédée. En ce qui concerne la prise d'otage, l'exclusion de l'atténuation de la peine s'impose lorsque la victime a été soumise à des actes de torture pour que la prise d'otage a eu l'effet escompté par l'auteur, à savoir qu'il a été répondu à l'ordre ou à la condition
      - La dénonciation
        
        À l'occasion, la cause d'excuse de dénonciation n'est plus qu'atténuante, et non plus absolutoire. Il en va ainsi lorsque la dénonciation est postérieure au commencement des poursuites devant le tribunal correctionnel en matière de trafic de stupéfiant et de trafic d'hormones, ou encore par rapport à certaines infractions, tel que la divulgation d'un secret d'État