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LES STRUCTURES JURIDIQUES SOCIETAIRES - Coggle Diagram
LES STRUCTURES JURIDIQUES SOCIETAIRES
SOCIETES MIXTES
SARL
2 à 100 associés
capital fixé librement par les associés
un ou plusieurs gérant parmi les associés ou des tiers
responsabilité limitée aux montants des apports
cession libre entre associés / cession à des tiers soumis à l'agrément des associés
bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés, option impôt sur le revenu possible sous conditions
traitement et salaires si le gérant est associé égalitaire ou minoritaire, sinon impôt sur le revenu (BIC ou BNC)
gérant minoritaire ou égalitaire = assimilé salarié / gérant majoritaire = travailleur non salarié
EURL
1 associé unique
capital fixé librement par les associés
un gérant = l'associé unique ou un tiers
responsabilité limitée aux montants des apports
cession libre
bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés, option impôt sur le revenu possible sous conditions
impôt sur le revenu (BIC ou BNC)
le gérant est l'associé unique = régime des travailleurs non salariés
SOCIETES DE CAPITAUX
SA
2 associés minimum ou 7 min si appel public à l'épargne
capital min de 37 000€
conseil d'administration de 3 à 18 membres parmi les actionnaires / président désigné parmi ces membres / directeur général peut être nommé pour assurer la gestion et représenter la société / les actionnaires se réunissent en Assemblée Ordinaire ou Extraordinaire
responsabilité limitée aux montants des apports
cession libre entre actionnaires ou entre liens familiaux / cession à des tiers organisée par les statuts
bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés, option impôt sur le revenu possible sous conditions pour les sociétés de moins de 5 ans
traitement et salaires pour le dirigeant du conseil d'administration
le président et le directeur général sont assimilés salariés / les autres membres du CA ne sont pas rémunérés en tant que dirigeants et ne relèvent donc d'aucun régime social
SAS
2 associés ou plus
capital fixé librement par les associés
les règles d'organisation sont déterminées dans les statuts / seule obligation : associés doivent nommer un représentant légal
responsabilité limitée aux montants des apports
cession libre ou organisée par les statuts
bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés, option impôt sur le revenu possible sous conditions pour les sociétés de moins de 5 ans
traitement et salaires
les dirigeants sont assimilés salariés
SASU
1 associé unique
les règles d'organisation sont déterminées dans les statuts / seule obligation : associés doivent nommer un représentant légal
responsabilité limitée aux montants des apports
cession libre ou organisée par les statuts
bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés, option impôt sur le revenu possible sous conditions pour les sociétés de moins de 5 ans
traitement et salaires
les dirigeants sont assimilés salariés