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DP : P4 : La peine : CH3 : étude des peines et mesures (suite 11) - Coggle…

- - - - La confiscation est attributive de propriété au profit de l'État
        
        Sous réserve de la question de la restitution de l'attribution de la chose confisquée à la partie civile, régler l'article 67 du Code pénal, les choses confisquées sont attribuées au Trésor Public. La confiscation organise dès lors un transfert de propriété au profit de l'État
      - La protection des intérêts de la partie civile de points la restitution et l'attribution à la partie civile des choses confisquées => article 67 alinéa 4 du Code pénal
      - La protection des intérêts de la victime non encore constitué partie civile de points à la restitution et l'attribution des choses confisquées
        
        La loi protège les intérêts de la victime de l'infraction qui ne sait pas constituée partie civile lors du jugement de l'action publique
        
        En l'absence de constitution de partie civile il faut se référer à l'article 67 alinéa 5 du Code pénal qui dit que le juge ordonne d'office la restitution des biens dans le propriétaire a été dépouillé ou l'attribution à celui-ci des biens ou des valeurs substituées par le condamné assez bien. En outre, la loi dispose en cas de confiscation d'une somme d'argent jugée équivalente aux avantages patrimoniaux tirés de l'infraction, au bien et valeur qui leur ont été substituées et au revenu de ses avantages investis qui n'ont pu être trouvé dans le patrimoine du condamné qu'aux dispositions prévues à l'article 67 alinéa 6 du Code pénal
      - La protection des intérêts du condamné de. D'interdiction de cumuler la confiscation et la condamnation civile à des dommages et intérêts
        
        La loi protège également les intérêts de l'auteur de l'infraction pénale. Le législateur a souhaité mettre un terme à la possibilité de le condamner à payer deux fois le même montant, une première fois à titre de confiscation et une seconde à titre de dommage et intérêts à la partie civile
        
        À cet effet, afin d'éviter le cumul entre la confiscation et les dommages et intérêts, la loi impose d'ordonnées, soit d'office au profit de la victime non constitué partie civile, soit à la victime constitue et partie civile, la restitution des choses confisquées qui leur appartiennent ou l'attribution des biens et des valeurs confisquées lorsqu'ils ont été substitués par le condamné à des choses leur appartenant
        
        Lorsque les choses appartenant à la victime et dont celle-ci a été dépouillée ne peuvent être retrouvées en nature et font dès lors l'objet d'une confiscation par équivalent, le juge doit ordonner l'attribution de la somme d'argent confisqué par équivalent à la victime constituée partie civile, auquel cas le paiement doit être imputé sur les dommages et intérêts qui lui sont octroyés, et, si elle n'est pas constituée lors de la procédure, la loi lui confère un droit de créance envers l'état à la concurrence du montant versé par le condamné en exécution de cette peine, qui sera imputée sur les dommages et intérêts ultérieurement octroyés
      - La protection des droits des tiers de bonne foi
        
        Article 53 paragraphe 9 du Code pénal
  - - - Le texte s'applique à toute infraction pouvant générer un profit. Il se réfère à toute forme davantage patrimonial tiré de l'infraction, que ce soit de façon directe ou indirecte, en ce compris l'évitement d'une dette. La juridiction de jugement est appelée à apprécier souverainement en fait le montant des avantages patrimoniaux obtenus ou est-ce comptait de l'infraction
      - Thème qui va permettre de calculer le montant obtenu E.F. Au titre de peine pécuniaire en tenant compte du bénéfice qui a été réalisé ou du profit pécunier escompté
    - - La confiscation des avantages patrimoniaux tirés de l'infraction à comme objectif d'éviter que le condamné de conserve l'enrichissement illicite obtenu par la Commission de l'infraction. Il fut précisé qu'il s'agirait davantage d'une forme de restitution que d'une peine puisque cette confiscation tend à le priver d'un avantage qu'il n'aurait pas pu obtenir s'il n'avait pas comme une infraction.en plus de la confiscation, le législateur a souhaité sanctionner de façon significative sur le plan financier celui qui précisément poursuivait un but de lucre en commettant la fraction par le biais de la confiscation mais encore en permettant de le condamner au paiement d'une somme correspondant au maximum au triple de la valeur de cet avantage que l'auteur a tiré ou espérer directement ou indirectement de l'infraction
      - L'objet poursuivi est d'institué, spécialement pour les infractions générants ou pouvant générer des profits très importants, une peine pécuniaire accessoire qui consiste en une condamnation au paiement d'un montant fixé en fonction du profit que le prévenu ou l'accusé a obtenu ou espérer obtenir de la commission de l'infraction. Cette peine a pour objet de sanctionner pécuniairement l'auteur de l'infraction proportionnellement à l'enjeu financier concret de l'infraction
    - - La peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction est en règle une peine accessoire, applicable temps en personne physique que morale, qui a sorti toutes les peines principales. Elle remplace, lorsqu'elle est prononcée au titre de peine accessoires, la peine accessoires d'amandes j'ai insuffisante pour assurer une juste répression. Elle est dès lors prononcée au titre de peine accessoires d'une peine principale de niveau 2 à 8