Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
LES STRUCTURES JURIDIQUES POUR L'ENTREPRISE UNIQUE - Coggle Diagram
LES STRUCTURES JURIDIQUES POUR L'ENTREPRISE UNIQUE
EI : Entreprise Individuelle
Création = immatriculation au RCS ou chambre des métiers et de l'artisanat
Personnalité morale = NON
Responsabilité financière = patrimoine personnel de l'entrepreneur indiv est insaisissable par les créanciers prof
Capital social = AUCUN
Statut social du dirigeant associé = statut de travailleur non salarié (TNS)
Mode d'imposition = impôt sur le revenu, option impôt sur les sociétés sous conditions
l'entrepreneur indiv peut vendre, donner ou apporter l'intégralité ou une partie de son patrimoine prof lors de la création d'une société
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
rédaction et dépôt des statuts de la société
inscription au RCS auprès du guichet des formalités des entreprises
responsabilité morale : OUI création d'une entité juridique distincte de l'associé
capital social : LIBRE en fonction de la taille et des besoins de la société
statut social du dirigeant associé = statut de travailleur non salarié (TNS)
mode d'imposition = impôt sur le revenu, option impôt sur les sociétés
transmission = cession libre des parts sociales
SASU : Société par Action Simplifiée Unipersonnelle
constitution du capital
publication d'une annonce légale
responsabilité financière : limitée aux apports / le patrimoine de l'associé ne pourra pas faire l'objet de saisie par les créanciers pour le paiement des dettes sociales de l'entreprise
statut social du dirigeant associé = le président d'une SAS est assimilé salarié
mode d'imposition = impôts sur les sociétés, option impôt sur le revenu sous conditions
transmission = cession libre des parts sociales