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Le federalisme belge, Conferences interministerielles, Relations…

- - - - chacun a un droit de veto mais pour les deux representants de BXL ils doivent avoir une position commune
  - - - art 141C
      - si il y a un PL ou un avant PL, avec un exces de competence alors le Conseil d`Etat doit renvoyer le PL au comite de concertation
    - - art 143C
      - le respect de la loyaute federale en vue d1eviter les conflits d`interet
        
        Conflits entre autorites gouvernementales
        
        le comite est appelle a prendre une decision dans le respect de la procedure du consensus et LEXE decide dagir ou pas
        
        Cas de l`aeroport de BXL (pg 6)
      - Circulaire Peeters
        
        metait en cause linterpretation traditionnellement retenue des lois coordonnees sur lemploi des langues en matiere admin
        
        la RW et la CF ont saisi le comite de concertation
        
        vote de loi sur la separation electoral de Bruxelles Hal Vilvorde
        
        peut etre il y a un soucis d`abus de majorite par un abus de minorite
        
        le conflit dinteret est un conflit dans lequel la question de competence est soit absente, soit posee en des terms tels quil ny pas lieu ou pas lieu encore a intervention d`une juridciton
      - Dans le cas d`une assemblee legislative
        
        demande en vue d`une concertation
        
        renvoi au senat si il y a pas de solution
        
        le senat donne un avis otive au comite de conertation
        
        le comite de concertation prend un avis sur l`affaire
      - Violation des procedures de concertqtion
        
        art 33 loi ordinaire
        
        le CdeC peut etre saisi par le PM ou par le president du govt regional ou communautaire
        si un projet de decision ou une decsision dun ministre, dun govt, du college reuni ou de lun de leurs membres na pas fait l`objet des procedures de concertation
        
        le CdeC peut suspendre la decision pour 120 jours
- - - - art92bis
    - - qui pourraient grever la Communaute ou la Region ou lier les Belges
        
        assentiment par decret
    - - qui pourrait grever l`etat ou lier des belges
        
        assentiment par la loi
    - - moins de collaboration entre les entites
        
        Solution - 6eme reforme de l`etat
        
        il est desormais possible un accord de coopration par un accord de cooperation d`execution
        
        pas besoin de l`assentiment legislatif
    - - si il y aun conflit il doit etre tranche par des juridctions de cooperation
        
        C.Constit
        
        Un legislateur peut decider quune norme quil a adoptee cesse de produire ses effets si un accord de cooperation n`a pas ete conclu
        
        Exemple = protection de la jeunesse a Everberg
    - - les accords de cooperation sont des normes controlees
        
        ils sont soumis a la C.Constit, Le C.Etat et tout avec un assentiment legisltif ou qui trouvent leur fondement dans une decision de l`executif
      - A CONTINUER
    - - si une partie omet dexecuter la decision, il est loisible a lautre parite de proceder a une execution forcee
        
        elle peut remplacer la partie defaillante
      - Decrets Conjoints
        
        alternative aux accords de cooperation conclus entre les Communautes et le Regions
        
        des normes adoptes separement par les assemblees parlementaires de plusieurs entites federes dont le contenu es tidentique et determine conjointement
        
        Processus
        
        etre soumis a une comission interparlementire avec de delegations de chaque parlement
        
        AVANTAGE
        
        l`initaitve des decrets conjoints peut emanger des assemblees parlementaires
        
        les decret sconjoints peuvent se terminer MAIS il faut avoir la formalite de la concertation