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DP : P4 : La peine : CH3 : étude des peines et mesures (suite 2) - Coggle…

- - - - Le juge peut donner des indications quant aux modalités concrètes de cette peine, notamment quand au déplacement, activité et absence autorisée, même s'il fut précisé qu'il sera souvent fort difficile pour le juge de déterminer à l'avance, au moment du prononcé de la condamnation, quels seront les déplacements ou absence autoriser, ceci étant fonction des démarches concrètes entreprises en vue de la réinsertion et de leurs résultats
      - La peine de surveillance électronique est assortie de trois conditions générales
        
        Ne pas commettre d'infraction
        
        Avoir une adresse fixe ou s'exécute l'obligation de présence et avant tout changement d'adresse, obtenir l'autorisation du ministère public ou à défaut celle du tribunal de l'application des peines
        
        Donner suite aux convocations du service compétent pour le contrôle de cette peine et respecter les modalités concrètes déterminées par ce service
      - Le juge peux en outre soumettre le condamné à des conditions particulières individualisées si elles sont absolument nécessaires pour limiter le risque de récidive ou si elles sont nécessaires dans l'intérêt de la victime ou pour la réinsertion sociale du condamné. Ces conditions particulières individualisées ne peuvent constituer un dispositif probatoire ce superposant à la peine de surveillance électronique dès lors que cela contournerait l'interdiction de cumul de peine principale de surveillance électronique avec une peine principale de probation. Elles doivent être un lien direct avec la bonne exécution de la peine de surveillance électronique et ne peuvent pas impliquer un travail d'accompagnement supplémentaire de la part des assistants de justice
      - L'adresse fixe ou s'exécute l'obligation de présence déterminée par le juge. Il a été choisi de ne pas interdire le prononcé d'une peine de surveillance électronique à une adresse ou réside une ou plusieurs victimes dès lors qu'une interdiction pure et simple risquera de poser des problèmes puisqu'elle ne prendrai pas en considération l'évolution de la situation personnelle des personnes concernées.
        
        Par contre, il faut éviter que cette peine puisse être prononcée si contenu de l'infraction commise, le condamné mais en danger l'intégrité physique ou psychique des personnes avec lesquelles il envisage de vivre
      - S'il est prévenu l'accusé est poursuivi d'une infraction consistant en une atteinte à l'intégrité sexuelle, physique ou psychique d'une personne avec laquelle il partage l'habitation, le ministère public ou le juge saisie de la cause charge le service compétent de l'arrondissement judiciaire du lieu de résidence du prévenu ou de l'accusé de la rédaction d'un rapport d'information. Le ministère public ou le juge n'est toutefois pas tenu de demander le rapport d'information visée c'est celui-ci n'est pas strictement nécessaire
    - - S'il est prévu que le condamné doit se trouver à une adresse déterminée durant certaines périodes, la colonne vertébrale de cette peine et le programme d'exécution concret qui va fixer temps les périodes d'assignation à résidence que les déplacements, activité ou absence autorisées et les conditions particulières susceptibles d'être imposées
      - Ce programme d'exécution doit permettre la mise en place d'un cadre à la fois strict et flexible, permettant les démarches et les sorties en vue d'éviter la désinsertion et favoriser la réinsertion
    - - Dans un souci de lisibilité et de simplification, seule les règles relatives aux conditions et aux prononcées de la peine sont incorporés dans le code pénal tandis que la disposition réglée dans le détail son exécution et le contrôle de son exécution seront organisés par voie d'arrêter royaux dans le futur code d'exécution des peines. La loi précise que le roi fixe les modalités d'exécution et de contrôle de la peine de surveillance électronique
    - - Si la peine de surveillance électronique n'est pas exécutée en tout en partie ou en cas d’inobservation grave des conditions générales ou particulières qu'il a sortissent, le tribunal de l'application des peines intervient, sur la réquisition du ministère public afin d'y mettre un terme et de décider qu'il sera prononcé à l'exécution de la peine d'emprisonnement subsidiaire
    - - Le juge qui prononce une peine principale de surveillance électronique doit la sortir d'une peine d'emprisonnement subsidiaire d'une durée égale à celle de la peine de surveillance électronique, applicable en cas d'inexécution de cette dernière.