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DP : P4 : La peine : CH3 : étude des peines et mesures (suite) - Coggle…

- - - - Article 43 du Code pénal institut la peine de surveillance électronique. Le législateur a entendu se fonder en grande partie sur les articles 37 terres et 37 quater du code 1867 tout en spécifiant qu'il y a lieu d'éviter la distinction entre le condamné subissant une peine de surveillance électronique et celui subissant une surveillance électronique comme mode d'exécution de la peine privative de liberté dès lors qu'il serait paradoxal que le condamné qui subit une peine d'emprisonnement sous la forme d'une surveillance électronique puisse bénéficier d'un régime plus favorable que le condamné à une peine de surveillance électronique
      - Le condamné maintient le contact avec sa famille et son réseau social, évite le déclassement social qu'importe la peine privative de liberté et peut continuer à travailler, lorsque les modalités d'exécution de la surveillance électronique le permettent, afin de subvenir à ses besoins et d'indemniser les victimes. Il coûte ainsi moins cher à la société, évite les mauvaises fréquentations rencontrées en prison et ne connaît plus la difficulté de retrouver sa place dans la société au terme de l'exécution de sa peine
    - - C'est en fonction de la peine principale que le juge envisage de prononcer, eu égard aux circonstances concrètes de la cause, qu'il doit être déterminé si la prononciation de cette peine est ou non légalement possible. Ainsi en cas d'admission de circonstances atténuantes, elle peut remplacer, conformément à l'article 36 du Code pénal, une peine de niveau 3 4 5 ou 6. En revanche elle est exclu pour les infraction punie d'une peine de niveau 7 ou 8 même en cas d'admission de circonstances atténuantes
      - Cette peine principale a une portée générale. Elle trouve à s'appliquer à toutes les infractions punies par le juge une peine de niveau 2, qu'elle soit instituée par le livre 2 du Code pénal un décret ou une loi ou réglementation particulière. Il peut toujours être dérogé, dans le livre 2 du Code pénal un décret ou une loi au réglementation particulière, à l'applicabilité de la peine de surveillance électronique pour telle ou telle infraction déterminée
    - - Elle peut-être requise par le ministère public, sollicité par le prévenu ou envisagé par le juge, elle va toutefois toujours être consentie par la personne poursuivie qui doit exprimer son consentement éclairer, en personne ou par l'intermédiaire de son avocat
      - La loi permet au juge de recueillir la vie tant des cohabitants majeurs que mineurs à propos de la peine envisagée. En matière de violence intrafamiliale et de violences exercées à l'égard de mineurs d'âge, l'exposé des motifs recommande de faire procéder à un rapport d'information avant d'ordonner une peine de surveillance électronique, particulièrement pour vérifier dans quel environnement serait exécuté cette peine
    - - Les antécédents judiciaires du prévenu ou de l'accusé ne peuvent constituer un obstacle à la prononciation d'une peine de surveillance électronique.
    - - Article 43 paragraphe 1 alinéa premier du Code pénal
      - Article 43 paragraphe 5 du Code pénal
      - La durée d'un jour de surveillance électronique est de 24 heures, la durée d'un mois de surveillance électronique et de 30 jours et la durée d'un an de surveillance électronique et de 365 jours
      - Le législateur a estimé qu'une peine inférieure à un mois ne justifie pas la mise en place du lourd dispositif de surveillance électronique et que, au-delà d'un non, l'expérience relève que la peine, par son aspect fort contraignant pour le condamner et son entourage, devient problématique
    - - La loi ne prévoit pas de délai dans lequel la peine de surveillance électronique doit obligatoirement être exécuté, et ce dans un souci de simplification afin d'éviter les lourdeurs d'un renouvellement ou d'une prolongation de délai.
      - Le délai d'exécution, inexistant, est remplacé par le délai de prescription de la peine. La peine de surveillance électronique, par hypothèse au niveau 2, doit dès lors être exécuté dans un délai de 5 ans à compter du jour où la décision de condamnation qu'il a prononcent passe en force de choses jugée