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ACTEURS ET ENJEUX DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE - Coggle Diagram
ACTEURS ET ENJEUX DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
L'INPI
Institut National de la Propriété Industrielle
gère les brevets, les marques, les dessins et modèles
5 ETAPES POUR LE BREVET
recherche d'innovation
invention doit être nouvelle, inventive et apporter une réponse technique à un problème technique
dépôt de la demande de brevet
une demande par pays, doit s'acquitter d'annuités
le brevet
valable pour 20 ans
attention à la contrefaçon
source de revenus
les droits d'exploitation d'un brevet peuvent être cédés ou vendus à un tiers
LA MARQUE
signe permettant de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux de ses concurrents
validité d'une marque
monopole d'exploitation pour 10 ans sur le territoire français renouvelable indéfiniment
elle doit être distinctive
elle doit être licite
elle doit être non déceptive
elle doit être disponible
mot, nom, slogan, des lettres, des chiffres, un logo, une image, une vidéo