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DP : P3 : l'auteur de l'infraction pénale : CH3 : la personne…

- - - - Article 18 alinéa premier
      - Le champ d'application de la loi est donc extrêmement large. Il couvre les personnes morales de droit public comme celle de droit privé, qu'elle soit de droit belge ou de droit étrangers, qui, toutes, tombe sans exception dans le champ d'application de cette disposition
      - Les personnes morales de droit public
        
        Les personnes morales de droit public sont notamment les intercommunales, les entreprises publiques autonomes, les ordres et associations professionnelles et les sociétés anonyme de droit public. L'article 40 du droit pénal n'autorise toutefois la condamnation de certaines personnes morales belges de droit publicQu'il énumère limitativement qu'à la peine principale de la condamnation par déclaration de culpabilité. Ce régime, dérogatoire au droit commun, de strict interprétation, n'est pas applicable aux personnes morales étrangères de droit public
        
        Il y a toutefois été jugé, à juste titre, que les États étrangers jouissent une immunité pénale pour les faits qualifier infraction relevant de la compétence et juridiction belge en raison de leur souveraineté, de leur indépendance et de l'égalité qui prévaut entre les états
      - Les personnes morales de droit privé
        
        Les personnes morales doivent priver sont énumérées dans le code des sociétés et associations, votées par une loi du 23 mars 2019. Ce nouveau code a abroger le code des sociétés du 7 mai 1999
        
        La société est constituée par un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes, de nommer associés, font un apport. Elle a un patrimoine propre, a pour objet l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées et l'un de ses buts est de distribuer ou de procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect. La loi prévoit deux formes de société, selon qu'elle est dotée ou non de la personnalité juridique. La société dépourvue de personnalité juridiques et qualifie les sociétés simples. La société doté de la personnalité juridique prennent la forme de la société en nom collectif (SNC), de la société en commandite (s comm), de la société à responsabilité limitée (srl), de la société anonyme (sa), de la société coopérative (SC), de la société coopérative européenne (scie), la société européenne (s e) et du groupement européen d'intérêt économique (geie)
        
        L'association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle a pour objet l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées et poursuit un but désintéressé, de sorte qu'elle ne peut distribuer ni procurer directement au moins directement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, membres, administrateur ni à tout autre personne sauf dans le but des intéressés déterminés par les statuts. Une association est dotée de la personnalité juridique lorsqu'elle prend la forme une association sans but lucratif ASBL ou une association internationale sans but lucratif aisbl. L'asbl est une association dotée de la personnalité juridique dont les membres ne sont en cette qualité pas responsable pour les engagements conclus pour l'association. L'aisbl est une association dont la personnalité juridique reconnue par le droit et qui poursuit un but d'utilité internationale. Ses membres ne sont pas en cette qualité responsable pour les engagements contractés par l'association
        
        L'association de fait, par contre est une association sans personnalité juridique
        
        La Fondation est une personne morale dépourvue de membre, doté de la personnalité juridique, constitué par une ou plusieurs personnes de nommées fondateurs. Elle a un patrimoine propre affecté à la poursuite d'un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéresséDéterminer par les statuts. La Fondation peut prendre l'appellation de fondation d'utilité publique (F u P) ou de fondation privée (FP). La Fondation est reconnue d'utilité publique si elle tend à la réalisation d'une œuvre à caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel. Les autres fondations portent l'appellation de fondation privée
      - Les personnes morales pénalement responsable
        
        L'article 18 du Code pénal s'appliquant en personne morale, il s'en déduit que susceptible d'engager le responsabilité pénale les sociétés dotées de la personnalité juridique, c'est-à-dire les sociétés en ont collective, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés coopératives, les sociétés coopératives européennes, les sociétés européennes, les groupements européens d'intérêt économique, l'association sans doute lucratif, des associations internationales sans doute lucratif et les fondations d'utilité publique ou privées. L'article 18 aligné à deux à 6000 aux personnes morales, et les rend dès lors pénalement responsable, les sociétés simple et les sociétés en formation. Au contraire, échappe à toute responsabilités pénale, faut de personnalité juridique et donc de toute existence juridique, les associations de fait
    - - Certaines entités juridiques c'est-à-dire reconnu par la loi, ont été assimilés aux personnes morales, afin de les rendre pénalement responsables alors même qu'elles sont dépourvues de personnalité juridiques. Il s'agit là d'une démonstration de l'autonomie de la loi pénale. Il s'agit des sociétés simples des sociétés en formation assimilées aux personnes morales en raison de leur activité essentiellement économique
      - La société simple est dépourvue de la personnalité juridique. Il s'agit d'un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre leurs apports en commun en vue de distribuer ou de procurer à des associer un avantage patrimonial direct ou indirect. Elle est conclue pour l'intérêt commun des partis et à gérer par un ou plusieurs gérants, associé ou non, agissant en leur propre nom
      - La société en formation s'étend, au sens du Code des sociétés et associations, comme la personne morale en formation n'ayant pas encore acquis la personnalité juridique mais dont le ou les associés fondateurs ont pris un engagement à quelques titres que ce soit en son nom dans les deux ans qui précèdent l'acquisition par elle de lapersonnalité juridique et qui dans les trois mois de l'acquisition de la personnalité juridique, a repris cet engagement à son compte, de sorte qu'il est, de ce fait, réputé avoir été contracté par la société dès l'origine
      - En ce qui concerne les entités qui ne jouissent pas d'une personnalité juridique propre selon le droit étranger dont elle ressortissent, la question est plus délicate. En effet, bien que la loi assimile aux personnes morales les entités qui n'ont pas, à proprement parler la responsabilité juridique en droit belge, il n'en reste pas moins que le droit pénal est de strict interprétation, de sorte que les entités étrangères dépourvues de la personnalité juridique propre ne peuvent, selon nous être assimilé aux personnes morales pénalement responsable