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l'application de la loi pénale dans l'espace - Coggle Diagram
l'application de la loi pénale dans l'espace
la règle de la territorialité de la loi pénale belge
article 3
territoire du royaume et les extensions
pas de définition en droit pénal DONC droit international. Territoire terrestre + eaux intérieures + mer territoriale + zone contiguë + zone économique exclusive + plateau continental + espace aérien
territoire terrestre : frontières fixées par les traités internationaux.
territoire maritime (mer territoriale et eaux intérieures). La mer territoriale est celle qui longe les côtes situées en deçà de la ligne fictive s'étendant à 12 milles parallèlement à la côte belge. les eaux intérieures sont au delà de la ligne de base de la mer territoriale (plus les ports)
tout Etat peut prendre dans sa mer territoriale les mesures nécessaires pour empêcher tout passage qui n'est pas inoffensif
la haute mer est ouverte à toute nation.
l'espace aérien
espace atmosphérique qui surplombe le territoire terrestre, la mer territoriale et les eaux intérieures.
les navires
la loi du pavillon : aucun navire ne peut battre pavillon belge à moins d'être enregistré dans le registre belge des navires de mer. les infractions commises à son bord est réputée commise en Belgique
les aéronefs
l'immatriculation d'un aéronef opérée conformément aux prescriptions édictées lui confère la nationalité belge. Une infraction commise dans un aéronef étranger en vol est réputé infraction comme hors du royaume (sauf si lui ou la victime est de nationalité belge ou atterrit en Belgique après infraction)
le lieu de la commission de l'infraction
entièrement réalisée et consommée en Belgique
punie conformément aux dispositions des lois belges
éléments d'extranéité
acte principal consommé en Belgique : application de la loi belge (pas les actes préparatoires d'un commencement d'exécution)
théorie de l'ubiquité
infraction instantanées de commission par omission
infractions d'habitude et continues (théorie de l'invisibilité)