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Quelles sont les competences materilles et territoriales des communautes…
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Les pouvoirs implicites
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En Belgique
La Cour Constit reconnait des competences implicites aux entties federees pour completer leurs competences expressement attribues
Competence communautaire
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enseignment
sauf, la delivrence des diplomes, la fin de l`obligation scolaire et du regime des pensions
personnalisables
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protection de la jeunesse, protection sociale et portection judiciaire
a l`exception
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organisation des juridictions de la jeunesse, de leur procedure et de leur competence territoriale
de lexecution des peines, ade la SAUF gestion des centres destines a accuellir ces jeunes jusqia 23 ans
la decheance de l`autorite parentale et de la tutelle sur les prestations familiales ou autres allocations sociales
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article 4bis LS - lles communuates FR et NDLS comprennet le pouvoir de promouvoir bruxelles aux niveaux internaitonal et international
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Comptences Inherentes
des pouvoirs que les entites federees ou l`etat federal possedent pour exercer pleinement les competences qui leur sont attribues
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