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5.Les Abus de Marché - Coggle Diagram

- - - - Définition de l'initié
        
        Notion d'information privilégiée
        
        Caractère de la sensibilité s'apprécie avec le standard de l'investisseur raisonnable, même s'il y a un aléa
        
        Sont exclues les anticipations personnelles, découvert en confrontant des informations connues de tous
        
        Information précise sur un émetteur ou instrument qui n'est pas rendue publique, qui serai susceptible d'influencer le cours des instruments
        
        Personnes concernées
        
        Primaire : personne qui détient une participation au sein de l'émetteur concerné, ils sont réputés avoir eu connaissance du fait de leur qualité : DG, président, directoire, CA, gérant
        
        Secondaire : connaissance de l'information par sa profession, fonctions, et toute personne disposant de l'information
        
        Art. L465-1 : On applique plus la distinction traditionnelle de l'origine de la détention mais un peu indirectement
        
        Tertiaire : toute autre personne qui disposait de l'information en connaissance de cause, comme les relations familiales, amicales
      - Manquement d'initié
        
        Utilisation de l'information aux fins de recommandation : L. 465-2
        
        Divulgation de l'information : L. 465-3
        
        Interdiction de communiquer l'information privilégiée dans un cadre privé, sauf si la communication intervient dans le cadre normal de sa profession ou fonction et qu'elle est alors nécessaire
        
        Principe de liberté d'expression et d'information pour les journalistes et analystes financiers, sauf si les intéressés tirent avantage de l'information, ou qu'elle est réalisée dans l'intention d'induire le marché en erreur
        
        Utilisation de l'information aux fins de réalisation d'une transaction : L. 465-1
        
        Usage pour soit ou autrui de l'information pour une opération sur les instruments concernés
        
        L'information doit être déterminante dans l'opération, relation de nécessité entre l'information et la transaction
        
        Pratique démontre une sorte de présomption de nécessité, mais il y a aussi des comportements légitimes, pour éviter la circulation d'information (procédure muraille de chine), ou exécution d'ordres de tiers
        
        N'est pas un délit d'initié l'utilisation de l'information que quelqu'un va faire une opération
    - - Diffusion de fausses informations ou information trompeuse : L.465-3-2 CMF
        
        Action donnant des indications fausses ou trompeuses sur l'offre
        
        On sanctionne l'information manipulatoire, la diffusion de fausses informations, même si pas d'efficacité, limite flou avec les autres
        
        Des recommandations peuvent être mauvaises et non trompeuses, il faut une diligence raisonnable, avec un régime dérogatoire pour les journalistes
      - Manipulation d'indice de références : L.465-3-3
        
        Comportement manipulatoire ou diffusion de fausses informations de nature à fausser le calcul d'un indice de référence ou fausser un cours d'instrument
      - Manipulation de cours : L.465-3-1 CMF
        
        Le fait de réaliser une opération, qui donne des indications trompeuses sur l'offre ou le cours
        
        On envisage le comportement manipulatoire, voir même son seul effet, susceptible de biaiser l'appréciation du cours
- - - - Sanction administrative de l'AMF 1989 : sanction disciplinaire ou amende administrative
      - Dualité, spécificité des droits économiques, spéciaux et complexes
      - Sanction pénale 1970 : amende ou peine privative de liberté
      - Les sanctions administratives ne sont pas des sanctions pénales, mais des sanctions répressives au sens de la DDHC (art 6)
    - - Décision Cconstit 2015 : principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacles à la double poursuite, mais le principe de nécessité des peines s'oppose au cumul de sanction de même nature pour des faits identiques pour des infraction qui protège les mêmes intérêts
      - Le procureur financier ne peut mettre en mouvement l'action publique, si l'AMF a procédé à la notification des griefs et inversement l'AMF ne peut notifier les grief si le procureur à mis en mouvement l'action publique. Les autorités se concertent et ont 2 mois pour dire si elles veulent poursuivre, puis 15 jours pour confirmer et enfin saisir le procureur général près la CA de Paris va procéder à l'attribution dans un délai de 2 mois
      - Principe de dualité des procédure mais principe de non cumul des sanctions administratives et pénales depuis 2016 en vertu de non bis in idem, grâce à un aiguillage de la gravité de l'infraction
  - - - Composition Administrative : L. 731-14-1 : loi 2016
        
        La commission peut prononcer des sanctions disciplinaire pour les personnes sous son contrôle uniquement
        
        Proposition de transaction avec le collège de l'AMF, avec le montant maximum de la sanction du délit, l'opération est validée par le collège et homologué par la commission des sanctions, puis rendu public
      - Sanctions Encourues : L. 621-15
        
        Personnes physique : sanctions identiques mais amende de 15M
        
        Publication de la décision de sanction, mais cède en cas de risque de perturbation grave des marché ou préjudice disproportionné des intéressés
        
        Professionnel : avertissement, blâme, interdiction d'exercice, radiation de registre et sanction pécuniaire 100M
    - - Directive 2000, relative aux actions représentatives pour les intérêts collectifs, s'applique au domaine financier et la loi DADDUE de 2025 a élargie son domaine en l'ouvrant à tout groupe, contre un professionnel
      - Amende civile, dont le produit est affecté à un fond de financement des actions de groupe, mais il faut une vrai faute, avec réparation du dommage causé,
    - - 5 ans et 100M non inférieur à l'avantage du délit : loi 2016
      - Bande organisée : 10% d'emprisonnement et 100M