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2.Les Autorités de Régulation - Coggle Diagram
2.Les Autorités de Régulation
I. Les Autorités Nationales
Les Autorités de Supervisions
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
Missions de l'ACPR
Missions Générales (L.612-1 CMF)
Sécurité des clients de l'ensemble des établissement (entreprise d'investissement, de crédit, mais pas les SGP)
Veille au respect des dispositions applicable et prévient et résout les crises financière
Veiller à la stabilité du système financier
Missions Spécifiques au secteur financier
Compétente pour l'agréement des PSI autres que les SGP et surveille les entreprises d'investissement en partage avec l'AMF
Directive 2019 a modifié le contrôle et on distingue les entreprises d'investissement : L.131-4
Etablissement de classe 1 bis, valeur 15 Md, soumis à l'agrément de l'ACPR, mais soumis aux règles prudentielles des établissement de crédit
EI classe 2 : règle et contrôle prudentielle propre au secteur financier
Importance significative, de classe 1, entreprise de crédit et d'investissement, risque systémique élevé, valeur totale des actifs consolidés 30Md
Règles prudentielles des établissement de crédits
Contrôle de l'ACPR ou du Conseil de Résolution Unique
Soumis à l'agrément financier de l'ACPR
EI classe 3 : relève des règle prudentielle spécifique allégée
Organisation de l'ACPR
Commission des sanctions, pour les établissements de crédit, recours possible devant le juge administratif
Collège de résolution, résoudre les difficultés et crises financières, sous réserve de la compétence du Conseil de la Résolution unique
Collège de supervision, grandes orientations
Son Histoire
Fusion du comité des établissements de crédit et d'investissement, commission bancaire et autorité de contrôle des assurances et mutuelles
Ordonnance de 2010 au départ ACP puis ACP en 2013
Objectif se surveillance générale, au niveau national, sans supprimer les spécificités du secteur
L'ACPR n'a pas la personnalité morale, mais autonomie financière de l'Etat, c'est une autorité administrative indépendante
L'autorité des Marchés Financiers (AMF=
Missions de l'AMF
Pouvoirs de l'AMF
Pouvoir de sanction : L.621-15 CMF
Sanction disciplinaire, devant le CE
Sanction administrative répressive, CA Paris
Aucune peine privative de liberté, seulement pécuniaire 100M
Pouvoir de contrôle
Exécuter des contrôles et des enquêtes
Pouvoir d'injonctions
Pouvoir d'injonction directe, suspendre des opérations, sans astreinte
Pouvoir d'injonction indirecte, saisir le tribunal en référé, avec astreinte
Mesure d'urgence, administrateur provisoire, mesure appropriée
Donne son autorisation pour des opérations
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours si cause un grief sur la qualité du destinataire de la décision individuelle (L.621-30)
Professionnels, sous le contrôle AMF, juridiction administrative
Autres décision individuelle, juge judiciaire
Police des marchés
Pouvoir normatif : L.621-6
Pouvoir règlementaire, avec un règlement général, avec force obligatoire après homologation du ministre
Proposition de modification de loi et de règlement
Missions Générales : L.621-1 CMF
L'information des investisseurs
Bon fonctionnement des MF
La protection de l'argent investit
Apporter son concours à la régulation des marchés
Organisation de l'AMF : L.621-1
La Commission des Sanctions
Prononce les sanctions administratives et discipliaire
Se réunie sur convocation du président ou des présidents de section et peuvent poursuivre des faits jusqu'à 6 ans
12 membres présidée par un magistrat en détachement
Principe de séparation de poursuite et de jugement, le collège ouvre la procédure de sanction, et notifie les griefs, avec la proposition d'entrer en composition, mais c'est la commission qui sanctionne
Le Président de l'AMF
Il peut agir au nom de l'AMF devant les juridictions, et exercer un recours contre la décision de la commission
Nomme le secrétaire général agrée par le ministre de l'économie, préside les commission spécialisées du collège et convoque le collège et ces commission spécialisées
Il est désigné par décret du président de la République pour 5 ans, renouvelable, incompatibilité avec d'autres fonctions et doit désigner un suppléant
Peut déclencher certaines mesures d'urgence ou d'injonction directe ou indirecte
Le Collège de l'AMF
Pouvoir règlementaire, de décisions individuelles, initier les procédures de sanction devant la commission
Commissions spécialisées, difficulté particulière avec délégation de pouvoir, et commissions consultatives, favoriser les échanges avec des professionnels
Organe décisionnel de l'AMF, avec une compétence de principe
Son Histoire
Ordonnance 1967, supprime ce comité de bourse de valeur
Commission des opération de bourse (COB), surveillance et police
Conseil des opérations de bourse de valeur, gestion et bon fonctionnement
Loi 2003 : création AMF, car distinction gestion et surveillance pas pertinente, la procédure de sanction soulevait des difficultés
Fin des années 60, marchés boursiers sous la tutelle directe de l'Etat par le ministre, puis du comité de bourse de valeur
Le Haut Conseil de Sécurité Financière : L. 631-2-1 CMF, créée en 2010
Composé du ministre de l'économie, gouverneur de banque de France, vice président ACPR, président AMF, président autorité de la norme comptable et 3 personnalités qualifiés
Elabore des règles prudentielles avec 3 pouvoirs
Mesure d'influence, pas de force contraignante
Mesure intermédiaire, a minima une réponse
Mesure contraignante, le superviseur peut prendre le relai
Surveillance macroprudentielle du secteur financier, prendre en compte les risques de l'interconnexion
On alterne entre surveillance macroprudentielle (ensemble du secteur financier) et microprudentielle (propre à chacune bancaire, assurance, financier)
Les Autorités Consultatives
Le conseil consultatif de la législation et de la réglementation financière : L.614-2 CMF
Loi 2003, il doit être saisi pour avis par le ministre de l'économie pour tout projet de loi ou ordonnance, à l'exception de ceux dans le champs de compétence de l'AMF
Le haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP)
Pas vraiment un comité consultatif, juste un lieu d'échanges entre les autorités et les acteurs de la place financière
Il doit produire des analyses de droit positif, promouvoir la sécurité, compétitivité
Une association privé, crée en 2015, avec AMF, banque de France, trésor public et chancellerie
Propose des évolutions législatives, auto-saisine, ou d'une autorité de tutelle, ou proposition d'acteur
Le comité consultatif du secteur financier : L.614-1 CMF
Représentant de la clientèle, des EI, un député et sénateur
Proposer toute mesure sous forme d'avis recommandations
Crée en 2003, chargé des relations entre professionnels
II. L'Autorité Européenne des Marchés Financiers
Missions de l'AEMF
Missions Générales
Elaboration de la règlementation financière, innovations technologiques récentes
Gestion du risque systémique, collecte d'information, évaluation et contrôle des gros opérateurs, coordination des procédures
Pouvoirs de l'AEMF
Pouvoir de décision individuelle
Enquête au près du superviseur national, avec une recommandation ou une décision individuelle, susceptible de recours devant la commission de recours des autorités européennes de surveillance, qui fait un recours devant le tribunal et la CJUE
Dispose d'un pouvoir décision individuelle, se substitue aux régulateurs nationaux en cas de défaillance
Violation du droit de l'UE
Situation d'urgence
Règlement d'un différent entre les autorités nationales
Surveillance directe des opérateurs
Contrôle et surveillance direct d'entreprises qui ont une influence
Pouvoir d'enregistrement, d'enquête et de sanction sur
Agences de notation (enregistrement)
Référentiels centraux de données (enregistrrement)
Référentiel de titrisation (non enregistré)
Contrepartie centrales (non enregistré)
Interdire ou restreindre l'exercice des activités financières
Elaboration de la règlementation
Emettre un avis sur les questions des MF
Elaborer des projets de normes techniques, règlementation
N'a pas de compétence règlementaire propre, que des initiatives
Orientations et recommandations pour la convergence des pratiques des autorités nationales
Organisation et Fonctionnement de l'AEMF
Composition de l'AEMF
Le Conseil des autorités de surveillance
1 président désigné par le conseil, 5 ans renouvelable 1 fois, prépare les travaux, préside les réunion et le CA + des représentants des autorités nationales + un représentant de la commission, représentant des autres AES, et du comité européen du risque systémique sans droit de vote pour les 3
Organe décisionnel, qui adopte avis et recommandation
Le Conseil d'administration
1 président, celui du conseil et 6 membres élus du conseil des autorités de surveillance
Etablit le programme, les conditions d'accès et rédige le rapport annuel
Organes communs aux Autorités Européennes de Surveillance
Le comité mixte, avec les 3 présidents des autorités européennes de surveillance, pour les questions sur l'ensemble du secteur, et charger du règlement de différents entre autorités nationales
Le commission de recours, compétente pour tous les recours, qui peuvent ensuite être contestés devant la CJUE
Son Histoire
Système européen de surveillance financière, avec une surveillance macroprudentielle, comité européen du risque systémique, et une surveillance microprudentielle avec l'AEMF, autorité bancaire européenne et l'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
Réforme 2010, mise en place de mécanisme de surveillance unique, dans l'UE, qui a supprimer les comités consultatifs
Comité européen des contrôleurs bancaires
Comité européen contrôleurs des assurances
Comité européen régulateurs des marchés et VM