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organisation du pouvoir législatif ; les règles relatives au statut perso…
organisation du pouvoir législatif ; les règles relatives au statut perso des membres des pouvoirs législatifs
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immunités parlementaires
régime dérogatoire au droit commun qui organise les modalités par lesquelles un parlementaire peut être traduit en justice, pas privilège personnelle, protect° de l'institut° parlementaire
immunités absolue
irresponsabilité couvrant l'ensemble des prises de positions défendues ds le cadres de l'exercices du mandat (aucune poursuite ne p-ê engagée)
couvre tout opinion émis ds le cadre du mandat, à pr but de garantir liberté d'expression max.
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