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sources du droit pénal - Coggle Diagram
sources du droit pénal
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le Code pénal
source primordiale. divisé en deux parties : livre I pour les dispositions générales (règles applicables à toutes les infractions, droit pénal général) et livre II (définit les infractions, les éléments constitutifs, conditions d'incrimination, peines > droit pénal spécial)
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les décrets
reconnaissance aux communautés et régions d'adopter des dispositions pénales ayant force de loi, sans préjudice des compétences de la Constitution
les principes généraux
ne constitue pas une source du droit pénal stricto sensu. ne peuvent pas instituer d'incriminations ou comminer de peine mais se sont vus reconnaitre force de loi au vu de leur importance (effet justificatif de l'ignorance invincible, respect des droits de la défense, non-rétroactivité de la loi, ...). Ils doivent toutefois s'incliner devant les dipositions légales
les arrêtés royaux, règlements ministériels, provinciaux, communaux
les arrêtés royaux : pouvoir règlementaire d'exécution à lui attribuer par l'article 108. Il arrête les modalités.
les arrêtés ministériels : le Roi délègue à un ministre en raison de la responsabilité politique assumée.
règlements provinciaux et communaux : règlent des matières d'administration intérieures