principe de légalité des infractions et des peines (adage latin nulla poena sine lege) : application de la loi par les Cours et tribunaux, protection contre l'arbitraire du juge, établissement des incriminations et des peines par la loi, antériorité de l'incrimination et de la peine, exigence de prévisibilité, de clarté, d'accéssibilité et de précision, recours aux notions floues