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PARTIE III : L’ENCADREMENT DES PRATIQUES COMMERCIALES - Coggle Diagram
PARTIE III : L’ENCADREMENT DES PRATIQUES COMMERCIALES
Les pratiques commerciales prohibées
Les pratiques interdites en elles mêmes
Abus de faiblesse
sanctionne le professionnel qui a recours à des moyens permettant d’abuser de la faiblesse d’autrui.
loi du 22 décembre 1972,
Les éléments constitutifs de l’infraction
suppose l’existence d’un état de faiblesse ou d’ignorance préalable à la sollicitation
par l'âge, une situation d’isolement ou un état de déficience mentale
apprécié in concreto,
la chambre criminelle, le 7 octobre 2009
Element materiel
fait d’abuser de la faiblesse/ignorance d’une personne
Il faut un abus
pour lui faire souscrire un engagement
Il faut que cet abus ait conduit la victime a souscrire un engagement ou un crédit.
si les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier l'engagement
ou au minimum de déceler les ruses ou artifices utilisés pour la convaincre à souscrire.
Elément moral
Le délit est intentionnel.
Faut prouver que le professionnel avait connaissance de la faiblesse
Les sanctions encourues
Civiles
Nullité du contrat
Pénale
Sérieusement renforcées par la loi Hamon.
Emprisonnement
Ammende
Le refus de vente
Lorsqu’un pt ou service est mis sur le marché, tout consommateur a en principe le droit de l’acquérir
interdit le refus de vente sauf motif légitime.
De simples sentiments ou opinions personnelles ne suffisent pas.
pas de discrimination.
une discrimination autorisee
la discrimination en raison de l’etat de santé en matiere d’assurance.
Sanctions : Amende
(+) forte en cas de discrimination
Les modes de distribution anormaux.
Il y a 2 modes de distributions prohibée :
La vente sans commande préalable/forcée
un commerçant envoie un objet a une personne qui ne l’a pas commandé
Puis lui indique qu’elle peut soit garder l’objet en payant le prix; soit le renvoyer
Sanctions
Civiles :
Nullité
le professionnel doit restituer les sommes versées
Ces sommes sont majorées, au taux légal majoré de moitié
Pénales :
peine d’emprisonnement
amende
L’interdiction à la vente a la boule de neige
Concept américain
consiste à offrir un avantage à un adhérent à condition qu’il recrute d’autres adhérents
Il y a 3 éléments pour que l’infraction soit caractérisée :
Le vendeur doit proposer des marchandises à vendre à un consommateur.
Le prix va être réduit par rapport à la valeur réelle de la marchandise.
Ce prix réduit est accordé à condition de recruter des nouveaux clients.
autres procédés interdits
recrutement de consommateurs sous condition qu’ils versent une contrepartie
en leur faisant espérer des gains financiers qui résultent d’une progression du nombre de personnes recrutées.
systèmes pyramidaux
punis pénalement au même titre que la vente sans commande préalable
Dans certaines hypothèses, la vente multiniveau est tolérée.
les parrainages.
Mais ici ne n'est pas pyramidale
les membres du réseaux ne tirent pas leur revenus du recrutement
La revente a perte
interdit la revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d’achat effectif.
Cette interdiction apparaît avec =/ modes de calcul.
Il y a d’autres éléments a considéré que le seul prix d’achat
régime particulier pour les produits agricoles et alimentaires
loi Egalim 3 du 30 oct 2018.
ce seuil de revente à perte a été majoré de 10%
faite suite à l'effondrement du revenu des agriculteurs
Eut un effet pervert
consommateurs ont fait pression sur les agriculteurs pour qu’ils baissent leur prix de revente
exceptions
justifiées par les circonstances économiques
en cas de cessation d'activité
pour les pt saisonniers en fin de saison
pour les produits périssables ou en voie de péremption.
Les pratiques commerciales déloyales
directive européenne de 2005
toute action, omission ou communication commerciale y compris apr la publicité de la part d’un professionnel en vue de promouvoir la vente ou la fourniture d’un pt au consommateur.
2 caractéristiques.
a pratique doit être contraire aux exigences de la diligence professionnelle.
La pratique doit altérer/être susceptible d’altérer le comportement du consommateur par rapport au pt.
Pratiques commerciales trompeuses
Les pratiques trompeuses
Commission
repose sur 3 situations
crée une confusion avec un autre bien/service ou avec une marque ou un autre signe distinctif d’un concurrent.
repose sur des allégations des indications qui sont fausses et qui sont de nature à induire en erreur le consommateur sur un ou plusieurs éléments énumérés
publicité trompeuse
fausses indications
ne permet pas d’identifier clairement la personne pour qui elle est mise en oeuvre
on vise particulièrement les marketplace
Omission
omet ou dissimule une information substantielle
doit porter sur des informations substantielles.
n'indique pas clairement sa véritable intention commerciale
lorsqu’on diffuse une publicité il doit garantir les stocks suffisants
Ch. Com., 4 juin 2025,
La sanction
loi Hamon
peine d’emprisonnement de 2 ans
amende
publication de la décision
Pour les personnes physiques
interdiction d’exercer des fonctions publiques et/ou toute activité commerciale ou industrielle voir même de diriger ou gérer une PM.
PM
interdiction de concourir aux marchés publics.
Pratiques commerciales agressives
supposent la réunion de 2 éléments cumulatifs
Elément matériel
L’emploie de plusieurs méthodes ⇒ harcèlement
Des contraintes physiques ou morales, voir une influence injustifiée
Effets produits par les méthodes
doivent être de nature à provoquer ou d’avoir provoqué l'altération de son consentement.
le juge va devoir prendre en compte :
Moment/endroit ou la pratique a eut lieu : (+) facilement retenu si à domicile que lorsque la vente est conclue sur une surface commerciale
Menace physique ou verbale
L’exploitation en connaissance de cause de tout malheur ou circonstance particulière
Obstacles qui ont été érigés par le professionnel lorsque le consommateur à souhaité mettre fin au contrat
...
Sanctions : identiques à celles des pratiques commerciales trompeuses
Les pratiques réglementées
L’encadrement des promotions
Principe : liberté des prix et de la concurrence
Objectifs des promotions
Stimuler les ventes
Attirer le consommateur
Concurrencer les autres professionnels
Principe juridique
Liberté du commerce et de l’industrie
Libre concurrence
Les commerçants peuvent pratiquer des prix plus bas que leurs concurrents à condition :
de ne pas pratiquer la revente à perte ;
de ne pas commettre de pratiques trompeuses ;
de ne pas créer de concurrence déloyale.
Le cadre légal des offres promotionnelles
Règle générale : prix réduit + prix de référence
Lorsqu’un professionnel fait une promotion, il doit afficher :
le prix réduit
le prix de référence, c’est-à-dire :
le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant l’offre promotionnelle.
Objectif : éviter les fausses promotions (ex : augmentation artificielle juste avant réduction).
Régimes spécifiques : exemple du livre
Depuis la loi Lang (10 août 1981) :
réduction sur les livres plafonnée à 5 %.
Exceptions :
ventes aux écoles
bibliothèques
associations
CSE, etc.
Logique : protéger la création et le réseau de librairies.
Les promotions sur les produits alimentaires : lois Egalim
Origine
Objectif : garantir un revenu décent aux agriculteurs.
Avant Egalim :
arrêté de 2015 sur la viande porcine
interdiction des promotions > 50 %
autorisées seulement 2 mois par an.
Loi Egalim 1 (2018)
Elle encadre désormais tous les produits agricoles et alimentaires, y compris :
aliments pour animaux de compagnie
👉 Les promotions sont plafonnées à :
34 % du prix de vente au consommateurou limitation de volume (nombre d’unités concernées).
Extension aux produits de grande consommation : loi Descrozaille (2023)
La loi Descrozaille (Egalim 3) étend l’encadrement :
aux PGC (produits de grande consommation).
Initialement prévue jusqu’en 2026, la mesure est prolongée jusqu’en avril 2028.
Objectifs :
éviter dumping promotionnel
protéger producteurs et distributeurs
stabiliser les prix
La publicité
La publicité comparative
Définition
La publicité comparative est celle qui :
identifie explicitement un concurrentou les biens / services d’un concurrent.
Elle se distingue des essais comparatifs réalisés par les associations de consommateurs, car ici :
la comparaison émane du professionnel lui-même.
Pour être qualifiée de publicité comparative, elle doit provenir d’un des professionnels concurrents.
Ainsi, un site de comparaison indépendant qui attribue des notes à des produits ou à des assurances ne constitue pas une publicité comparative, puisqu’il ne s’agit pas d’un concurrent.
Évolution juridique
Pendant longtemps :
la publicité comparative était considérée comme un acte de concurrence déloyale
elle était sanctionnée sur le fondement de l’ancien art. 1382 C. civ. (devenu 1240).
La loi du 18 janvier 1992 l’a finalement autorisée, mais sous conditions strictes.
Conditions de licéité
Pour être licite, la publicité comparative doit :
ne pas discréditer ni dénigrer
un concurrent,
sa marque,
ses produits.
ne pas induire le consommateur en erreur
être objective
La comparaison doit porter sur :
des biens / services répondant aux mêmes besoins
des caractéristiques essentielles,
vérifiables, dont le prix peut faire partie.
Une publicité qui présente faussement un produit comme « n°1 » alors qu’il ne l’est pas constitue une publicité comparative illicite.
Publicités soumises à un encadrement spécifique
. Produits soumis à l’étiquetage énergétique
Pour certains produits (ex : électroménager) :
la publicité doit mentionner la classe énergétiqueaussi visiblement que le prix.
Objectif : information loyale du consommateur.
Interdictions sectorielles
Véhicules diesel
Depuis la loi Climat (2021) :
interdiction de publicité pour certains véhicules très polluants (dont diesel).
Appellation « boulanger / boulangerie »
Il est interdit d’utiliser ces appellations si le professionnel n’assure pas lui-même
le pétrissage
la mise en forme
la cuisson
Autres secteurs très encadrés
Certaines publicités relèvent d’autres codes :
alcool : encadrement strict (loi Évin)
tabac : interdiction quasi totale
médicaments : règles strictes du code de la santé publique
Objectif général :
protéger la santé publique et prévenir les pratiques trompeuses.