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CH 4 : Le droit spécial des contrats de consommateurs - Coggle Diagram
CH 4 : Le droit spécial des contrats de consommateurs
Le contrat de crédit
est le + dangereux et source d’endettement pour le conso
Il y a deux types de crédit qui sont envisagés par le législateur :
Le crédit à la consommation
: peut prendre =/ formes et sert à financer des produits et des services
Le crédit immobilier
: sert à permettre d'acquérir un immeuble.
Le crédit à la consommation
Historique et cadre légal
1978 — Loi Scrivener : premières règles
1er juillet 2010 — Loi Lagarde : réforme profonde
3 septembre 2025 — Ordonnance :
Transpose directive 18 oct. 2023
Modernise le droit français
Protège mieux les emprunteurs
Réglemente la publicité :
interdiction : crédit présenté comme amélioration financière immédiate ou solution sans contrepartie
Domaine de protection
Définition des parties
Prêteur : consent le crédit dans cadre commercial/professionnel, même occasionnel
Emprunteur : personne physique, but non professionnel
Exclusion : personnes morales, associations
Opérations couvertes
Contrat où le prêteur accorde crédit à l’emprunteur
délai de paiement, prêt, découvert, facilités de paiement
Exclusions originales : prestation continue ou exécution successive pour biens/services de même nature (ex : LLD)
LOA : assimilée à crédit à la consommation
Ordonnance 2025 : LOA intégrée explicitement
Exclusions
Nature du contrat
Crédit immobilier soumis à régime spécifique
Garanties : hypothèque sur bien à usage d’habitation
Montant du crédit
Avant 2026 :
inférieur à 200 € → exclusion
supérieur à 75 000 € → exclusion
À partir du 20 nov 2026 :
inférieur à 200 € → soumis au droit de la consommation
plafond : 100 000 €
Délai de remboursement
Avant 2026 :
< 3 mois, sans intérêt ou montant négligeable → exclusion
Ex : 3 fois sans frais
Après 2026 : soumis à la réglementation
Crédits liés aux cartes et découverts
Cartes à débit différé ≤ 40 jours
Découvert remboursable ≤ 1 mois
Avant 2026 : exclusion
Après 2026 : soumis à la réglementation
Le cadre de la formation du crédit à la consommation
L’information précontractuelle
Cadre légal
Directive européenne 2008 → transposée en France
ention obligatoire, très visible :
“Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.”
Contenu de la fiche
Identité du prêteur
Type de crédit
Montant total du crédit
Durée du contrat
Montant et périodicité des échéances
Frais d’exécution du contrat
Renforcement par l’ordonnance du 3 sept 2025
Entrée en vigueur : 20 nov 2026
Prêteur doit fournir :
Explications sur les caractéristiques du crédit
Information claire sur les risques d’endettement
L’obligation de maintenir l’offre
Principe
Conditions de l’offre doivent être maintenues au minimum 15 jours
Objectif : permettre au consommateur de réfléchir avant engagement
Particularités
Le prêteur peut demander à l’emprunteur de signer l’offre dès sa remise
Maintien de l’offre compatible avec le droit de rétractation de 14 jours
Droit de rétractation
Permet au consommateur de se désengager
Formulaire détachable obligatoire :
Correspond à un modèle type
Si non conforme → perte par le prêteur du droit aux intérêts
L’offre de credit
Formalisme général
Début du contrat : encadré obligatoire
Contient mentions du document précontractuel
Référence au droit de rétractation
Montant de l’échéance
Doit inclure : tous les frais liés à l’exécution du contrat
Ex : taux d’intérêt (Cass. 1re Civ., 13 mars 2024)
Ne doit pas inclure : assurance facultative (Cass. 1re Civ., 15 mai 2024)
Remise de l’offre
Nombre d’exemplaires : autant que de parties au contrat
Doit aussi être adressée aux éventuelles cautions
Rédaction
Police minimale : corps 8
L'évaluation de la solvabilité de l’emprunteur
Obligation légale
Loi Lagarde 2010 :
Prêteur doit évaluer la solvabilité de l’emprunteur avant accord du prêt
Outils et limites historiques
Consultation du FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits des Particuliers)
Limites :
Ne recense que personnes déjà endettées ou surendettées
Pas de vision globale de l’endettement
Ordonnance du 3 septembre 2025 (entrée en vigueur 20 nov 2026)
Nouveautés
Évaluation basée sur données vérifiables
Justificatifs de revenus
Outils automatisés / IA pour évaluer la solvabilité
Obligation de transparence vis-à-vis de l’emprunteur
Sanctions
Si solvabilité non évaluée : déchéance du droit aux intérêts
Certains demandent : interdiction de poursuivre le débiteur en cas de défaillance
Mesures pour emprunteurs en difficulté
Prêteur doit proposer :
Renégociation / rééchelonnement en cas de difficulté financière
Orientation gratuite vers services spécialisés surendettement
→ Renforce rôle social du prêteur
Le cas particulier du crédit renouvelable.
Définition et caractéristiques
Crédit qui se renouvelle automatiquement au fur et à mesure des remboursements
Très rentable pour les professionnels → souvent taux élevés
Considéré comme le plus dangereux pour le consommateur → source de surendettement
Obligations du prêteur avant conclusion
Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur
Consultation du FICP :
Tous les ans
Vérification de la solvabilité tous les 3 ans
Crédit > 1000 € → proposer un crédit amortissable
Fournir informations pour comparer fonctionnement, coût, modalités d’amortissement
Dispositions après conclusion
Chaque échéance : remboursement minimal du capital
Restitution automatique de la réserve de crédit : principe maintenu
Action du prêteur si solvabilité diminue :
Réduire le montant du crédit
Suspendre l’utilisation du crédit
Ne pas proposer reconduction
⚠️
Facultatif,
Crédits inactifs (loi Hamon 17 mars 2014)
Après 1 an d’inactivité : contrat suspendu
L’emprunteur peut :
Continuer à bénéficier des avantages liés à sa carte
Demander réactivation du crédit → nouvelle évaluation de solvabilité
Si pas de demande → résiliation de plein droit après 1 an
Information annuelle et remboursement anticipé
Chaque année : information sur le montant restant à rembourser
Remboursement anticipé possible à tout moment, sans indemnité
Exception : prêteur peut demander 1% du montant du crédit max
Protection des conjoints / partenaires (loi Hamon)
Principe d’inopposabilité :
Dépenses manifestement excessives
Crédits non consentis conjointement
Protège les membres du couple contre les dettes ménagères abusives
Le contentieux du crédit
Tribunal compétent : Tribunal judiciaire (TJ)
Juge spécialisé : Juge des contentieux et de la protection (JCP)
Prescription : 2 ans
Point de départ :
Non-paiement des sommes dues
Premier incident de paiement non régularisé
Remarque :
Seulement pour actions en paiement
Pour les autres actions : délai de droit commun
Procédure avant action (depuis 2023)
Pour sommes < 5 000 € : tentative de conciliation obligatoire
Protection de l’emprunteur en cas de défaillance
Objectif : ne pas aggraver sa situation
Possibilité de demander :
Mesure provisoire
Délai de grâce (art. 1443-5 CC) → suspension des remboursements jusqu’à 2 ans
Limitation des clauses pénales
Seuls sont exigibles :
Capital (K)
Intérêts
Aucune autre somme ne peut être réclamée à l’emprunteur
Le crédit immobilier
Le domaine du crédit immo
Parties
Prêteur / emprunteur : mêmes notions que pour le crédit à la consommation
Exclusions :
Prêts à personnes morales de droit public
Crédits destinés à financer une activité professionnelle
Protection applicable à :
Consommateurs
Particuliers empruntant pour acheter un immeuble à but locatif
Opérations concernées
Prêts pour :
Acquisition d’un immeuble à usage d’habitation ou mixte
Acquisition de parts/actions de sociétés donnant propriété
Travaux de réparation/amélioration liés à l’acquisition
Achat de terrains pour construction
Dépenses liées à la construction d’immeubles
Travaux seuls :
Si liés à une acquisition → soumis au crédit immo
Sinon → répartition selon montant :
< 75 000 € → crédit à la consommation
75 000 € → crédit immobilier
⚠️ Montant porté à 100 000 € à partir du 20 nov 2026
Assurance emprunteur
Garantit le remboursement du capital restant dû en cas de :
Décès
Invalidité
Incapacité
Perte d’emploi (parfois)
Théoriquement facultative, mais pratique : exigée par le prêteur
Principes clés
Libre choix de l’assureur (Art. L315-25)
Offre de crédit doit mentionner possibilité de souscrire assurance externe
Prêteur ne peut refuser un autre contrat équivalent (Art. L313-30)
Refus éventuel → doit être motivé
Interdiction de modifier le taux du prêt pour imposer son assurance
Droit de substitution (loi 28 février 2022)
Assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment
Prêteur ne peut refuser un autre contrat équivalent
Résiliation effective 10 jours après décision du prêteur
Droit de substitution uniquement pour l’assuré
Assureur ne peut résilier en cours de contrat en cas d’aggravation du risque
Le formalisme de l’offre
Obligations précontractuelles
Documents publicitaires : doivent mentionner :
Délai de réflexion : 10 jours
Vente subordonnée à l’obtention du prêt
En cas de refus du prêt → remboursement des sommes versées
Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE) :
Communication à l’emprunteur écrit ou électronique
Permet de comparer gratuitement différentes offres
Informations à inclure : TAEG (Taux Annuel Effectif Global)
Renforcement des obligations du prêteur pour analyse de solvabilité
Analyse de la solvabilité
Vérification de la capacité de l’emprunteur à honorer ses obligations
Analyse détaillée :
Revenus
Charges
Limitation de l’endettement : ≤ 30% des revenus
Évaluation du bien immobilier :
Prévenir l’emprunteur si surévaluation
Conditions de forme de l’offre de crédit
Mentions obligatoires :
Identité des parties et des cautions
Nature et objet du prêt
Modalités du prêt
Référence au délai de réflexion
Pour prêt à taux variable → conséquences d’une variation du taux
Sanction en cas de non-respect : amende jusqu’à 150 000 €
Envoi et maintien de l’offre
Envoi obligatoire :
Par voie postale à l’emprunteur et aux cautions physiques
Joindre échéancier des amortissements
Maintien de l’offre : 30 jours
Permet à l’emprunteur de réfléchir et apprécier son engagement
Le délai de réflexion
Objectif : permettre à l’emprunteur de lire tous les documents et réfléchir avant de s’engager
Durée :
30 jours maximum pour réfléchir
Délai minimum obligatoire : 10 jours → acceptation possible à partir du 11ᵉ jour
Obligations liées :
Aucun versement par le prêteur avant acceptation
Sanction en cas de non-respect : amende jusqu’à 300 000 €
⚠️ Ce délai n’est pas un droit de rétractation → lié uniquement au maintien de l’offre
L’obligation d’information et le remboursement anticipé
Obligation d’information annuelle
Concerne uniquement les prêts à taux variable
Le prêteur doit chaque année informer l’emprunteur sur :
Montant du capital restant dû (K)
Sanction : aucune sanction spécifique prévue en cas de non-respect
Remboursement anticipé
Type : total ou partiel
Conditions possibles :
Contrat peut prévoir un minimum de remboursement anticipé : 10 % du montant initial, sauf pour le solde final
Indemnité éventuelle :
Fixée par décret
Plafonnée à 6 mois d’intérêts ou 3 % du capital emprunté
Les règles spéciales en raison de la technique employée
Les contrats conclus à distance et hors établissement
Le domaine des contrats à distance et hors établissement
Contrats à distance
Définition : contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sans présence physique simultanée, via techniques de communication à distance
Ex : commerce en ligne
Contrats hors établissement
Définition : contrat conclu entre un professionnel et un consommateur en dehors du lieu habituel d’activité du professionnel, en présence physique simultanée des parties.
Cas typiques :
Lieu différent du local habituel du professionnel
Suite à sollicitation individuelle du consommateur
Pendant une excursion organisée par le professionnel pour vendre ou promouvoir biens/services
Autres contrats inclus
Fourniture d’énergies : eau, gaz, électricité
Fourniture de contenu numérique (depuis ordonnance 22 déc. 2021)
Contrats expressément exclus
Par objet spécifique :
Services sociaux
Construction, acquisition ou transfert de biens immobiliers
Fourniture de denrées alimentaires
Régis par d’autres dispositions :
Contrats de services financiers
Par mode d’établissement :
Conclus avec concours d’un officier public
Biens vendus sous saisie ou par autorité de justice
L'exécution du contrat conclu à distance ou hors établissement
Domaine et définition
Contrat à distance : conclu sans présence physique simultanée, via moyens de communication à distance (ex: e‑commerce) – Art. L221-1 al.1
Contrat hors établissement : conclu en dehors du local habituel du professionnel, avec présence physique simultanée (ex: foires, domiciles, excursions commerciales) – Art. L221-1 al.2
Autres inclus : fourniture d’énergie, contenus numériques (depuis ordonnance 22 déc. 2021)
Exclusions : services sociaux, contrats immobiliers, denrées alimentaires, services financiers, contrats avec officier public, ventes judiciaires
Obligations générales
Information précontractuelle :
Doit être complète et claire
Mention du médiateur de la consommation obligatoire → omission = nullité (Cass., 1 Ch civ, 18 sept 2024)
Application du droit commun des contrats de consommation
Droit de rétractation
Durée : 14 jours calendaires
Début du délai :
Prestations de services / fourniture d’énergie / hors établissement → dès conclusion du contrat
Livraison de biens à distance → à compter de la réception du bien
Livraison multiple → à compter de la réception du dernier bien
Livraison régulière → à compter du premier bien livré
Exceptions : biens confectionnés selon spécifications ou nettement personnalisés (Cass., 1 Ch Civ, 20 mars 2013 et 17 janv 2018)
Paiement :
Hors établissement : paiement interdit pendant 7 jours
À distance : pas d’interdiction mais consentement nécessaire pour exécution avant la fin du délai
Consentement requis si exécution anticipée pour perte du droit de rétractation (services uniquement)
Démarchage électronique et téléphonique
Horaires autorisés : lundi‑vendredi, 10h‑13h et 14h‑20h
Limitation : même numéro → max 4 appels/mois
Obligation d’identification dès le début de l’appel
Interdiction : utilisation de numéro masqué
Confirmation écrite ou électronique de l’offre si écho favorable → Art. L221-5
Blocage : consommateurs inscrits sur liste d’opposition « Bloc Tel » (sauf relation contractuelle préexistante)
Le cas particulier du commerce électronique
Le domaine
Toutes activités commerciales peuvent être exercées librement en ligne
Restrictions légales :
Produits interdits → ex : contrefaçons (ex: EBay/Louis Vuitton)
Médicaments nécessitant ordonnance → interdits en ligne
Jeux et paris en ligne → soumis à réglementation spécifique
Activités notariales en ligne → régies par CNB (2007)
Limitation par autorité administrative : risque pour ordre public, protection des mineurs, santé publique, intérêts nationaux
La réglementation spécifique des contrats électroniques
Intégration au droit des contrats à distance → pas de partie spéciale dans le code de la consommation
Dispositions principales du Code civil :
Art. 1127-1 CC :
Conditions contractuelles mises à disposition du consommateur
Doivent pouvoir être conservées et imprimées
Offre commerciale → doit indiquer les étapes jusqu’à conclusion du contrat
Possibilité pour le consommateur de corriger les erreurs avant validation
Art. 1127-2 CC :
Le professionnel doit accuser réception de la commande par voie électronique immédiatement après validation
Validité et obligations pour le professionnel
Le contrat est valide si le consommateur peut :
Vérifier le détail de sa commande
Vérifier le prix total
Modifier les éventuelles erreurs
Les plateformes (marketplace) ont des obligations spécifiques selon le CC et code de conso
CCIs proposent des modèles et trames pour faciliter la conformité des professionnels