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CH 3 Le droit commun des contrats de consommation - Coggle Diagram
CH 3 Le droit commun des contrats de consommation
la phase précontractuelle
droit commun des contrats
conso. prend la qualité d’acceptant et le professionnel de sollicitant
conso ne négocie rien
L’information des consommateurs
L’information générale
le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.
caractère très général
==> donc marge d’incertitude
sanctionnée
que
par le billet d’action individuel en justice
pas pratique car trop d'actions
L’information spéciale issue du droit de la consommation
L’information sur les prestations contractuelles
Ici il y a essentiellement deux domaines :
L’information sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service
Obligation posée en 1992 → réunifiée par la loi Hamon (2014) → enrichie / ordonnance de dec 2021.
Que sont les « caractéristiques essentielles » ?
Pas de définition précise → on se réfère aux pratiques trompeuses
Peuvent être concernées :
composition
origine
quantité
...
ex : photovoltaïque :
avant : rentabilité = essentielle seulement si promesse précise
1 more item...
aujourd’hui : la rentabilité est une caractéristique essentielle
1 more item...
On peut avoir des informations sectorielles spécifiques
produits alimentaires : origine des viandes
vins / bières : origine géographique
loi Climat (2021) : infos renforcées sur la consommation énergétique
L’information sur les prix
Principe général
Liberté des prix (offre/demande)
MAIS : information obligatoire et publique pour protéger :
le consommateur
la concurrence
Règles de base
Le professionnel doit indiquer le prix :
par affichage / marquage / étiquetage
en euros
TTC uniquement (jamais HT)
Et indiquer clairement :
tout avantage commercial lié au prix.
Produit visible / non visible
Visible de l’extérieur → prix visible sans entrer
À l’intérieur → prix visible sans demander au vendeur
SI le prix ne peut pas être fixé à l’avance
Le pro doit indiquer :
mode de calcul
frais supplémentaires possibles
Le prix doit être déterminable au minimum(ex : abonnements → indiquer le coût mensuel total).
Sécuriser avec la DGCCRF
Depuis 2015 : possibilité de demander une prise de position formelle
Délai de réponse : 2 moi
Soldes et promotions
Deux périodes de 6 semaines (janvier / juin)
Afficher :
prix soldé
prix de référence = prix le plus bas des 30 jours précédents
1 more item...
Réductions successives → on compare avec le prix avant la 1re réduction
Règle désormais valable pour toutes les promotions
Information obligatoire sur moyens de paiement acceptés ou refusés
Les information relatives à l'exécution du contrat
L’information sur les délais de livraison du bien ou d'exécution d’une prestation de service.
L’execution du contrat n'est pas tjr immédiate
la livraison ou la prestation est différée.
Ici, il y a une obligation d’information à la charge du pro
consommateur doit être informé de la date/délai dans lequel le pro s’engage à livrer le bien/service
Si pas de délai précisé → vendeur doit livrer au + tard 30 j après la conclusion du contrat.
Interprétation stricte de la cour de cass
ex : fixer un délai max de 120 j sans distinguer entre les différentes prestations ne suffit pas → Cass 1e Ch. Civ., 15 juin 2022.
L’information sur les conditions particulières de la vente et les prestations de services
Doit informer sur
tant sur la garantie légale que sur la garantie commerciale : décret du 29 juin 2022
doit informer sur le pro qui va répondre de ces garanties
coordonnées postales
téléphoniques
permet au conso une mise en oeuvre rapide de cette garantie
doit informer sur la possibilité de recours à un médiateur
pro doit informer sur toutes les garanties qui sont liées à l'acquisition du bien
sur les modalités de paiement.
loi du 20 février 2020
doivent informer la durée pendant laquelle on peut de mettre à jour les logiciels qui sont fournis avec le bien numérique pour que l'appareil puisse fonctionner correctement.
doit informer le consommateur des mises à jour nécessaires
Pour tous les fabricant des biens ayant des éléments numériques
directive de juin 2024
doit mettre en place une plateforme qui va permettre au consommateur de trouver des réparateurs.
Pour promouvoir la réparation des biens électroménagers
(+) plateforme au niveau euro
Les informations relatives au professionnels
loi Hamon du 17 mars 2014 pose le principe
consommateur doit être informé sur l’identité du professionnel avec qui il contracte,
coordonnés postales et électroniques
activités
s’il s’agit d’un contrat de fourniture de services, il doit en plus :
le statut
la forme juridique de l’entreprise
coordonnées qui vont permettre d’entrer en contact directement et rapidement avec le professionnel.
C'est une profession réglementée
professionnel doit donner son titre professionnel
(+) L'état ou il l'a eut
renforcement de ces obligations pour les contrats conclus à distance
doit informer de manière claire et transparente
sur les conditions d’utilisation du service
sur les modalités de classement et de référencement des annonces.
Le régime de l’obligation d’information précontractuelle
La preuve de l'exécution de cette obligation
charge de la preuve = pro
depuis loi du 12 mai 2009
pro doit prouver qu’il a bien executé ces obligations d'info
prevue par tout moyen
Les sanctions de cette inexécution
Les sanctions civiles
Nullité du contrat
Nullité relative si vice du consentement (ex : dol)
Évolution jurisprudentielle :
Décision 7 déc 2004 : violation disposition d’ordre public → nullité même sans vice.
Loi Hamon : info précontractuelle = obligation d’ordre public.
Décision 20 déc 2023 : défaut info sur éléments essentiels → nullité (art 1112-1 CC & L111-1 c. conso).
Confirmé 22 janv 2025 : contrat hors établissement, absence info sur médiateur.
Responsabilité extracontractuelle
Faute + préjudice + lien causal → réparation possible.
Charge de la preuve inversée
: pro doit prouver qu’il a rempli son obligation →
1 Ch. Civ. 15 mai 2022.
Réforme 2016 facilite action.
Sanctions pénales
Absence de sanction spécifique générale, mais infractions possibles :
Dénis de tromperie : nature, origine, risques → emprisonnement + amende jusqu’à 300 000€.
Cas graves : homicide ou blessures involontaires.
Exception : violation info sur le prix
Contravention 5ème classe
Amende : 1 500€ max (3 000€ en matière civile)
Cumul possible selon nombre d’articles en infraction.
Sanctions administratives
Amendes :
3 000€ max pour personne physique
15 000€ max pour personne morale
Prononcées par DGCCRF.
Objectif : remplacer sanctions pénales (loi 2014)
Limitation : cumul sanctions admin + pénales ≤ montant le plus élevé d’une des deux.
Le formalisme du contrat de consommation.
appelé aussi le droit de repentir
Le droit de retractation
permet aux consommateurs de renoncer unilatéralement à son engagement.
que pour quelques contrats
crédits à la consommation
vente à distance
Parfois certains contrats vont entrer dans ces catégories mais pas de rétractation possible.
ex : contrats qui portent sur des denrées périssables
L’exercice du droit de rétractation
Cadre juridique
Directive européenne 2011 → transposée par loi Hamon
Droit discrétionnaire (pas besoin de justification)
Délais de rétractation
14 jours calendaires
➜ Services : à compter de la conclusion du contrat
➜ Ventes / biens livrés : à compter de la réception du bien
Plusieurs biens → délai court à partir de la dernière livraison
Défaut d’information → délai porté à 12 mois
Le droit de rétractation = caractéristique essentielle
défaut d’information → risque de nullité (1re civ., 20 déc. 2023)
Modalités d’exercice
Rétractation libre
Importance de conserver une preuve
Formulaire type en ligne + accusé de réception par le pro
Contrats hors établissement
Interdiction d’encaisser un paiement avant 7 jours
Exécution avant fin du délai :
accord préalable du consommateur
reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois exécuté
Foires et salons (régime particulier)
Pas de droit de rétractation
mention claire dans l’offre (encadré)
panneau affichant :
« le consommateur ne bénéficie pas d’un droit à rétractation pour tout achat dans cette foire ou ce salon »
Obligation d’information :
Exception : achat à crédit
délai de rétractation de 14 jours (crédit)
rétractation du crédit ⇒ résolution automatique du contrat principal
Les effets de la rétractation
Met fin aux contrats principal mais aussi au contrat accessoire
Restitutions réciproques
Obligations du professionnel
Remboursement total :
prix payé
frais de livraison standards
Délai : 14 j max après la rétractation (possible de différer jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition)
En cas de retard → intérêts moratoires (tranches de retard)
Obligations du consommateur
Rendre le bien (supporte généralement les frais de retour)
Délai : 14 jours après la rétractation
Responsabilité en cas :
d’usage excessif
de dégradation non nécessaire à la simple vérification
Sanctions en cas de non-respect (par le professionnel)
Amende administrative
Le formalisme informatif
contrat d’adhésion
Peu ou pas de négociation
Conditions générales fixées unilatéralement par le professionnel
. Preuve du contrat
Application du droit commun
Écrit requis seulement si montant > 1 500 €
Donc : beaucoup de contrats du quotidien sans écrit, sans difficulté particulière
Exigence de clarté
Clauses :
édigées claires et compréhensibles
en langue française
mode d’emploi / garantie aussi en français
En cas de doute → interprétation dans le sens le plus favorable au consommateur
Mentions obligatoires
Technique de plus en plus utilisée par le législateur
Varient selon le type de contrat
Surtout pour :
contrats à distance
contrats hors établissement
Doivent être remises avant la conclusion du contrat
le régime du contrat de consommation
L'interprétation du contrat de consommation
Principe général : interprétation in favorem
En cas de doute → clause interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur
on raisonne par personne (consommateur), pas par position contractuelle
règle d’ordre public
Exigence de clarté
Clauses : claires, compréhensibles, en français
Ne doivent pas créer de doute pour le consommateur
Régime des sommes versées par le consommateur
la loi Hamon qui est venue clarifier le régime des sommes versées par avance par le conso
Arrhes
Somme versée par avance
Chacun peut se désengager :
consommateur → perd les arrhes
professionnel → restitue le double
Acompte
Paiement partiel anticipé
Engagement ferme pour les deux parties
Possible exécution forcée en cas de non-respect
Personnes en situation de fragilité
our certains publics (ex : bénéficiaires de minima sociaux)
En cas de rejet de paiement :
aucun frais supplémentaire ne peut être facturé
notamment pour : électricité, énergie, télécoms
La reconduction des contrats de prestations de services
Sont souvent :
Contrats souvent à exécution successive avec clause de reconduction tacite
la loi met à la charge du professionnel une obligation d’information.
doit aviser par écrit le conso
soit par courrier électronique
soit par lettre nominative
au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme
sur la possibilité de ne pas reconduire le contrat
en cas de manquement :
le consommateur peut rompre à tout moment, sans frais
remboursement des sommes avancées sous 30 jours
Régime spécifique des assurances
Résiliation « en 3 clics »
Depuis 1er juin 2023
Possible pour :
assurances souscrites en ligne
mais aussi en magasin / téléphone
possibilité de résilier en 3 clics tous les contrats d’assurance souscrits électroniquement
Le conso peut résilier son contrat d’assurance à la date anniversaire la première année.
Après la première année
Résiliation à tout moment, sans frais
Effet : 1 mois après réception de la demande
Pour les assurances obligatoires (ex : auto) :
le nouvel assureur s’occupe de la résiliation
Rappel annuel par l’assureur
Envoi de l’avis d’échéance
Rappel de la date limite de résiliation
Délai du consommateur : 20 jours pour résilier
Pouvoirs de résiliation de l’assureur
Possible seulement à l’échéance
Principalement dans deux situations :
non-paiement des cotisations
multiplicité / répétition de sinistres
La livraison et le transfert du risque
Livraison
Cadre général
Créé par la loi Hamon
Dispositions d’ordre public
Obligation du professionnel
Livrer à la date / délai indiqué
Livraison ≠ Délivrance
Livraison : acheminer la chose au lieu convenu
Délivrance : conformité au contrat
Mise en service :
pas nécessairement comprise
si payante → information préalable obligatoire
À défaut : livraison au plus tard dans les 30 jours après la conclusion du contrat (L216-1)
Défaut de livraison / exécution
Consommateur peut résilier :
par LRAR ou voie électronique
après mise en demeure laissant un délai raisonnable
Résolution de plein droit si :
refus exprès de livrer
ou lorsque le délai constituait une condition essentielle
Effets de la résiliation
Remboursement intégral sous 14 jours
Majoration automatique en cas de retard
Transfert des risques :
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment où le consommateur prend physiquement possession du bien.
Exception
Si le consommateur choisit un autre transporteur que celui proposé
transfert des risques à la remise au transporteur.
Recours contre le transporteur
Démarche obligatoire
Pour être indemnisé : protestation motivée dans les 3 jours
Délai = forclusion → passé ce délai, plus d’action
Exception : réserves claires et précises établies contradictoirement
Au moment de la réception
Vérifications
Vérifier le colis avant de signer le bon de livraison(la signature = transfert des risques)
Si problème :
possibilité de refuser la livraison
formuler des réserves écrites, datées et détaillées
les signer en présence du transporteur
Réserves régulières = présomption de responsabilité du transporteur
prescription : 1 an
L’équilibre du contrat de consommation : la protection du consommateur contre les clauses abusives
Pourquoi la notion est difficile en droit français ?
Droit des contrats =
autonomie de la volonté
égalité des co-contractants
Mais : en consommation → contrats
d’adhésion
standardisés
Principales étapes législatives
1978 — Loi Scrivener
→ protection + information du consommateur
Directive UE 4 avril 1993
Transposition : loi 1er fév. 1995
Réforme : loi 4 août 2008
Décret : 18 mars 2009
Le domaine de la protection des clauses abusives
Les co-contractants concernés.
Personnes physiques
Personnes morales lorsqu’elles agissent :
à des fins non professionnelles
s'applique a tous les contrats de conso au sens large
conclu entre pro et conso
conclu entre pro et non professionnel
Différence avec le droit de l’UE
droit de l’UE ➜ protéger uniquement consommateur
Droit français :➜ protège aussi non-professionnel
exemples :
SPA \= peut invoquer clause abusive
Cass. 1re civ., 1 juin 2016
fut refusé : SCI agissant à des fins professionnelles
Les contrats concernés
Principe général
Aucune distinction selon :
la nature du contrat
la forme (écrit / électronique / papier)
le support
➜ Tout ce qui crée des obligations peut contenir une clause abusive.
Type de clauses
Contrat d’adhésion
clauses imposées
pas ou peu de négociation
Clauses librement négociées
même si discutées → peuvent être abusives
➜ Particularité du droit FR :
protège adhésion + négocié
Même une clause accessoire → peut être abusive
Ce qui compte = déséquilibre significatif.
Services publics
SPIC (service public industriel et commercial)
Clauses abusives possibles
CE, 1er juill. 2001, Société des eaux du Nord
Compétence du juge
SPIC géré par personne publique ➜ JA compétent(Cass. 1re civ., 8 avr. 2021)
Exception — concession à personne privée
SP géré par personne morale de droit privé ➜ JJ compétent(ex : maison de retraite privée sous concession)
La notion de clause abusive
Définition (loi 1er fév. 1995)
Clause abusive \= crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur
Objet ou effet de la clause suffit
Rôle de la Commission des clauses abusives
Assiste le juge dans son appréciation
Formule recommandations souvent suivies par les juridictions
Sujets récents :
nouveaux contrats (ex : téléphonie mobile)
crédits à la consommation → recommandation de synthèse
Influence sur la loi de 2025 / directive 2023 (application 2026)
Critères d’appréciation du juge
Évaluation basée sur l’économie générale du contrat
Se place au jour de la conclusion du contrat
Ne porte pas sur :
l’objet du contrat
l’adéquation du prix
Pas de déséquilibre si clause est claire
Ex : exclusion de garantie en cas d’alcool (Cass. 2e civ., 8 juillet 2021)
VEFA avec retard pour cause climatique (Cass. 3e civ., 30 avril 2025)
Quand une clause est abusive ?
Ambiguë ou équivoque :
par sa teneur
ou son environnement contractuel
Crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur
Listes de clauses
Initial : liste de la directive UE (loi 1995)
Réforme : loi 2008 + décret 18 mars 2009
Clauses grises \= présumées abusives
Clauses noires \= 12 clauses interdites
Les exceptions
Contrats et transactions concernés
Valeurs mobilières
Services financiers
➜ Ces contrats peuvent déroger aux règles générales sur clauses abusives
Modifications unilatérales possibles par le professionnel
Sur contrats généraux
Clause permettant de modifier :
Durée du contrat
Prix
Résiliation possible sans préavis raisonnable
Sur contrats à durée indéterminée
Modifications liées au prix du bien ou service
Condition : information du consommateur dans un délai raisonnable
Le consommateur peut résilier le contrat suite à l’avertissement
Modifications liées à l’évolution technique
Possible si :
Pas d’augmentation de prix
Pas d’altération de la qualité du produit
Principe
Ces exceptions dérogent à la protection classique contre les clauses abusives
Toujours encadrées par :
information du consommateur
respect des limites (prix, qualité)
Les effets :
Nullité de la clause
Clause abusive = considérée comme n’ayant jamais existé
Validité du contrat : non affectée
Intervention du juge
Depuis loi Hamon :
le juge doit soulever d’office le caractère abusif
Actions des associations de consommateurs
Peuvent saisir le juge pour :
suppression de la clause abusive dans un contrat
étendre cette suppression à tous les contrats proposés par le même professionnel
Possibilité de demander astreinte en cas de non-respect
Intervention de la DGCCRF
Peut enjoindre le professionnel à supprimer toute clause illicite ou interdite
Injonction = peut être accompagnée de mesures de publicité
Sanctions admin