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CH 2 Le règlement des litiges en droit de la consommation. - Coggle Diagram
CH 2 Le règlement des litiges en droit de la consommation.
Les modes alternatifs en droit de la consommation
Le droit à la médiation
tout professionnel doit permettre au consommateur de recourir à la médiation
doit indiquer sur les documents contractuels l'identité du médiateur
quelque soit le montant du litige
On ne peut pas imposer au conso d'y recourir a la médiation, il reste libre
à nuancer :
Depuis 2023, toutes les actions de paiement d’une somme inférieur à 5 000 euros doivent passer par une tentative de conciliation
Le consommateur ne peut être contraint de prendre un mode alternatif ni d’accepter la solution proposée par l'intermédiaire.
médiation doit être gratuite
consommateur doit être informé de l’existence de ce recours
coordonnées du médiateur doivent être visibles sur le site internet du professionnel
et apparaître soit sur le ban de commande soit dans les conditions générales
La désignation du médiateur
Catégories de médiateurs
Médiateurs publics
priment sur les médiateurs privés (priorité).
Ex : Médiateur de l’énergie
Médiateurs privés
Désignés par :
des professionnels
ou des groupements professionnels
Coopération public / privé
Possibilité de convention de répartition des dossiers
Dans ce cas le consommateur peut choisir le médiateur
Désignation et compétences
Nomination pour 3 ans
Par l’autorité dont dépend le médiateur (publique ou privée)
Exigences
Solides connaissances juridiques
Compétences en médiation
Agrément et contrôle — CECMC
CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation)
Placée sous l’autorité du ministre de l’Économie
Rôle
Procédure d’agrément des médiateurs
Contrôle tous les 2 ans
Obligations des médiateurs
Site internet dédié
Doit permettre :
accès clair au processus de médiation
information sur :
diplômes
parcours professionnel
types de litiges compétents
Service de médiation en ligne
Possible uniquement si le médiateur est agréé par la CECMC
Le processus de médiation
Seul le consommateur peut saisir le médiateur
Procédure
Au préalable,
peut se faire par voie électronique
doit avoir saisi le professionnel par une réclamation écrite
Sans réponse positive du professionnel, il a 1 ans pour saisir le médiateur
a compter de l’envoi de sa lettre au professionnel
le médiateur peut :
Rejetter
conso doit en être informé dans les 3 semaines
Accepter ;
Médiateur va aussitôt communiquer au professionnel les pièces du dossier
va ensuite entendre les deux parties
ensemble ou séparément
peut aussi demander l’avis de tiers personnes.
Il va d'abord tenter de trouver un accord entre les parties
Sinon, il va proposer la solution aux parties, qui peuvent accepter ou pas
si elles refusent, elles sont libres de saisir ou non la justice.
Si oui, c'est fini
Si oui, c'est fini
Procédure ne peut pas dépasser 90j
la médiation est soumise à l'obligation de confidentialité.
La coordination européenne des litiges de consommation
directive du 21 mai 2013
vise à permettre au conso faire des plaintes contre les professionnels par des procédures d’un règlement extra-judiciaire
transposée par
la loi du 18 novembre 2016
la loi du 23 mars 2019
directive du 21 mai 2013 (2 directives du même jour)
s’applique aux achats en ligne
guichet unique sous la forme d’une plateforme intéractive
15 février 2016
gérée directement par la commission euro
Dès le dépôt de la réclamation par le consommateur, le professionnel en est aussitôt informé
la commission va inviter les parties à s'accorder sur le médiateur
médiateur aura également 90 j
La résolution judiciaire des conflits
Ne pas oublier que si le montant <5 000 il faut avant passer par une tentative de conciliation
actions a caractére individuel
procédures ordinaires.
La détermination de la juridiction compétente.
compétence d’attribution (compétence ratione materiae)
S'il n'y a pas de juge dedié a la conso : le JCP
Connaît toutes les actions de :
crédit à la conso
surendettement
(juge des contentieux et de la protection)
TA PEUT avoir compétence :
Mauvais fonctionnement du SPA
Juge Pénal si le conso le demande (mais rarement suivit)
Actions Mixtes (un pro et un conso)
principe de distributivité
choix entre le TJ et le TC
TC : procedure + rapide
TJ : resultat + favorable pour le conso
Compétence trr, choix entre :
La compétence du domicile du défendeur
La compétence du T du lieu de livraison de la chose ou d'exécution du services.
juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou à la survenance du fait dommageable.
TJ, même si le consommateur s'oppose a un SPIC
L’office du juge
Avant, la cour de cass s'opposait a que le juge puisse relever un moyen d'office
CJUE l'arrêt Océano du 27 juin 2000
position évolutionne
le juge doit pouvoir relever d’office la règle de droit applicable aux litiges en droit de la conso
CJUE arrêt Pannon du 4 juin 2009
cour va + loin
C'est un obligation, et pas une possibilité
Limite : le refus du consommateur
Transposition de ce droit euro par la loi du
3 janvier 2008
Loi Hamon consacrer la JP Pannon,
le juge écarte d’office après avoir recueilli les observation des parties, l’application d’une clause qui apparaît comme abusive.
va + loin
le juge doit relever d’office une clause qui ne fait partie de la liste des clauses abusives mais qui est illicite
Cass Ch 1, 3 novembre 2016
Les règles de prescription
Application du droit commun
pour le conso
: 5 ans
Délai d'ordre public
Pour le pro
: 2 ans
Ces délais peuvent changer
être + longs
dommage corporel (10 ans)
être + courts
rté de pt défectueux (3 ans)
les procédures simplifiées
L’injonction de payer
Permet au pro detenteur d'une créance de la recouvrer
Juridiction compétente
Toujours le TJ
T du domicile du consommateur
par ordonnance
Déroulement
Le juge rend une ordonnance d’injonction de payer
L’ordonnance est signifiée par commissaire de justice
Le consommateur a 1 mois pour faire opposition
Opposition → jugement au fond
✖️ Pas d’opposition → le professionnel obtient un titre exécutoire
Avec le titre : mesures de saisie possibles
Avantage : rapide et simple pour le prof
Risque : conso mal informé → ne conteste pas à temps
Procédure simplifiée (décret 9 mars 2016) — créances < 5 000 €
Particularité
Pas de juge
Procédure menée par un commissaire de justice
Étapes
LRAR adressée au consommateur
Le consommateur a 1 mois pour répondre
Silence = refus
Accord = délivrance d’un titre exécutoire par le commissaire
L’injonction de faire
Objet
Le consommateur agit contre le professionnel
Obligation contractuelle non exécutée (inaction du pro)
Déroulement
Requête du consommateur (sans convoquer le professionnel)
Le juge vérifie :
si la demande est fondée → il rend une ordonnance d’injonction de faire
ordonnance non susceptible de recours
L’ordonnance fixe :
ce que le pro doit faire
le délai pour s’exécuter
le lieu + la date de l’audience
À l’audience :
le professionnel peut se défendre
le tribunal statue au fond
décision = voies de recours habituelles possibles
La déclaration au greffe
Si Litige ≤ 5 000 €
Comment saisir le juge ?
Pas d’assignation par commissaire de justice
Le demandeur dépose une déclaration au greffe :
expose sa demande
précise l’objet du litige
L’enregistrement interrompt la prescription
Suite de la procédure
Le greffier convoque le défendeur
Le juge :
tente d’abord une conciliation
sinon → tranche au fond
les actions ouvertes aux asso de conso
Le premier texte en la matière c’est la loi Royer du 27 sept 1773
reconnaît pour la première fois, aux asso agréées, le droit d’exercer l’action civile
pour des faits qui causent un préjudice à l'intérêt collectif des conso
loi Hamon qui est venue instituer l’action de groupe.
Les actions dans l'intérêt individuel
l’action en représentation conjointe
instituée par la loi du 18 janvier 1992
peuvent donner mandat a une asso agrée, qui les représente
L'asso n'est pas tenue d'un devoir de conseil
Lorsque
plusieurs conso. ont subi un préjudice individuel
les conso doivent au préalable être clairement identifiés.
il est interdit à l'association de solliciter des mandats auprès des consommateurs.
causé par le même pro.
et ayant la même origine
loi Hamon du 17 mars 2014
rend l'action + souple
L’action de groupe
(class action)
Origine américaine
intégrée par la loi du 17 mars 2014, mais avec + de restrictions que le droit américain
On lui reprochait son impact éco
et les atteintes à la réputation d’une entreprise
. Depuis, de nouvelles actions de groupe plus sectorielles ont vu le jour
Les conditions de l’action de groupe
ne peut être exercée que par
représentatives au niveau national
les asso de défense des conso
et agréées
=/ de l'action américaine, qui peut être excercée / tous
les entités visées par la directive ne doivent pas poursuivre de but lucratif
2 cas d'ouverture
lorsque les préjudices apparaissent à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services.
ex : inexécution des obligations
Pour les obligations du c.com mais aussi du CC
peuis 2018, aussi pour la location de biens immo
Lorsque les préjudices résultent des pratiques anticoncurrentielles, mais qui ont été constatées par une décision définitive d’une juridiction nationale ou européenne
Doivent être déjà sanctionnées définitivement par :
une juridiction nationale
ou une juridiction européenne
Exemples : ententes sur les prix, opérateurs téléphoniques, etc.
Limite : il faut attendre la décision de l’Autorité de la concurrence / UE
Ce qui est exclu
Préjudices corporels
Préjudices moraux
trop élevés / trop subjectifs → exigent une évaluation individuelle
l’asso va agir devant une juri. civile pour obtenir la réparation des préjudices individuels subis par les conso
Les 3 étapes de l’action de groupe
1 Phase de responsabilité (devant le TJ)
But : faire reconnaître la faute du professionnel.
L’association agit si chances sérieuses de succès
Assignation devant le TJ du domicile du pro(TJ de Paris si pro étranger)
Les consommateurs ne sont pas encore avertis
Le juge :
statue sur la responsabilité
définit le groupe de consommateurs
précise :
2 more items...
Possible : médiation → accord homologué par le juge
2 Identification des consommateurs
But : trouver les victimes et leur permettre d’adhérer.
Publicité aux frais du professionnel(presse, radio, TV, mails…)
Délai d’adhésion : 2 à 6 mois
⚠️ Publicité seulement quand la décision de responsabilitén’est plus susceptible de recours
Procédure « simplifiée »
Identité et nombre des consommateurs déjà connus
Pas de recherche : information individuelle
Toujours aux frais du professionnel
3 Indemnisation
But : paiement effectif aux consommateurs.
Indemnisation directe par le professionnel
Le juge fixe :
le délai pour payer
le délai pour saisir le juge si l’indemnisation n’a pas lieu
Les actions dans l'intérêt collectif
Action civile
Finalité
Associations agréées → peuvent exercer les droits de la partie civile
Quand il existe une infraction pénale
Pour défendre l’intérêt collectif des consommateurs
Conditions
Existence d’une infraction pénale :
fraude
tromperie
pratiques commerciales déloyales
ex : vente pyramidale
L’infraction doit entrer dans l’objet de l’association
(pas de litige entre particuliers uniquement)
Où agir ?
devant la juridiction pénale (constitution de partie civile)
devant la juridiction civile
par intervention dans une procédure déjà engagée(par un consommateur ou la DGCCRF)
pb
Le préjudice collectif doit être distinct du préjudice individuel, souvent réparation symbolique → faible impact
leLe juge peut ordonner, sous astreinte
la cessation des pratiques illicites
la suppression des clauses illicites dans les contrats
la publication du jugement
Action en cessation d’agissements illicites
Objet
Associations agréées demandent au juge :
cessation d’une pratique illicite
suppression des clauses abusives / interdites
possibilité : déclarer ces clauses réputées non écritesdans tous les contrats du même professionnel
Pouvoirs du juge
Peut supprimer la clause
Ne peut pas réécrire le contrat
Peut assortir d’une astreinte
Dommages-intérêts
Possibles pour l’association : la clause abusive constitue une faute portant atteinteà l’intérêt collectif des consommateurs.
Ex : Civ. 1re, 8 nov. 2023, Chronopost
est abusive la clause qui limite les dommages intetrets qu'on peut percevoir