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Ch 1 Les structures de défense des intérêts des consommateurs
Les associations de consommateurs
Les groupements internationaux de consommateurs
Il y a deux niveaux
L'échelon mondial auprès de l’ONU : L’association consumers international.
fédération à échelle mondiale de plusieurs groupes de conso
On laisse une liberté au états membres de choisir leur règlementation, mais cherche a unifier le droit international
Cette nécessité de se regrouper au niveau international est apparue en 1990 :
avec la maladie dite “de la vache folle"
controverses sur les OGNM
Parue lors de lors de son assemblée du 22 déc 2015
Au niveau de l’UE, on a le Bureau Européen de l’Union des Consommateurs (BEUC)
rôle consultatif
Son but est de se faire entendre par les institutions de l’UE
(+) pouvoir de lancer des alertes
Ex : 22 juin 2023, contre de 17 compagnies aériennes, qui affirment que le transport aérien était écoresponsable
Les associations nationales
Parues pendant la 2nde moitié du 20eme siècle
L'asso doit être déclarée pour avoir une PM
Doivent étre agrées pour representer
Doit obtenir un agrément
cet agrément n’est accordé qu’aux associations que l’on considère comme étant les plus représentatives.
conditions pour obtenir l'agrément :
indépendante de toute activité professionnelle
avoir pour objet explicite la défense des intérêts de consommateurs
doit exister depuis au moins 1 an
avoir une activité effective et publique
compter au moins 10 000 membres
doit être déclarée
L'agrément est accordé pour 5 ans renouvelables
On aussi unions d'asso, voir des fédérations
Pouvoirs
Peuvent aussi avoir d'autres but que la protection des conso :
conseils juridiques
conseiller les consommateurs
représentent les consommateurs au sein de divers organes publics
Que pour les asso agrées
souvent participent à des organismes consultatifs
peuvent agir en justice
Si asso déclarée ==> que dans son intérêt personnel
Si asso agrée : dans l’intérêt des conso
S’adressent au public par l'intermédiaire de revues ou de campagnes télévisées
essais comparatifs
campagnes de boycott
elles s’exposent au droit de réponse du professionnel qui peut engager leur responsabilité sur le fondement de l’art 1240 du CC.
Les institutions publiques de protection des consommateurs
Les DGCCRF
Loi Hamon (17 mars 2014)
Elargit ces pouvoirs
Elle peut constater des infractions en matière de :
Commerce électronique
Crédit à la consommation
Assurances
Nouvelles techniques de contrôle
le client mystère
Renforcement des pvr de sanction
Injonction adressée aux professionnels
Amende administrative en cas de non-respect de l’injonction
Possibilité :
d’ordonner la cessation des pratiques illicites
de supprimer les clauses illicites dans les contrats
Rôle :
contrôler la conformité et la sécurité des produits et souscrite de constater les infractions
(+) ministère public lorsqu’il y a des poursuites pénales
Loi Pacte (22 mai 2019)
autorise les agents de la DGCCRF a accéder aux données de connexion conservées par les opérateurs
strictement encadré
car pratique anticoncurrentielle
Autorisation préalable obligatoire :
membre du Conseil d’État
magistrat de la Cour de cassation
Il faut garantir son indépendance et son impartialité
ne peut recevoir aucune instruction de la DGCCRF ni d'aucune autre autorité
la demande d’autorisation doit être motivée
Si elles ont l'accord, les données ne peuvent être utilisées que pour l'enquête et doivent être detruites après (6 mois)
Plateforme « SignalConso » (depuis 2020)
Permet aux consommateurs de signaler des anomalies
L’entreprise est informée et accède au signalement par un code
Le consommateur et la DGCCRF sont informés des suites
Signalements répétés = déclenchement possible d’un contrôle
Autres services administratifs de contrôle
Service des instruments de mesure (poids et mesures)
Douanes
Services d’hygiène alimentaire
Les organes consultatifs
Le CNC — Conseil National de la Consommation (organe principal)
Nature et composition
Organe consultatif
Placé auprès du ministre chargé de la consommation
Deux collèges nommés pour 3 ans :
représentants des consommateurs et usagers
représentants des professionnels
Finalité
Assurer la concertation :
consommateurs
professionnels
services de l’État
Travailler sur toutes les questions liées à la consommation
Fonctionnement
Réuni au moins 2 fois par an en assemblée plénière
Ordre du jour fixé par le ministre
Inscription automatique si proposition faite par au moins 1/3 des membres
Productions possibles
Rapports, avis, guides pratiques
Exemple : Guide pratique des allégations environnementales (2021)
Les comités départementaux de la consommation
Mission
nformer les consommateurs sur les questions de la vie quotidienne
Émettre :
avis
vœux
recommandations
Commission spécialisée
Commission chargée des affaires extrajudiciaires de litiges de consommation(aide à la résolution amiable des conflits)
Les organismes spécialisés
Commission des clauses abusives
Formule des recommandations
Objectif : faire supprimer les clauses abusives dans les contrats(professionnels / consommateurs)
Recommandations non contraignantes juridiquement
Mais forte autorité de fait sur les juges
Autres organismes à rôle spécifique
Exemple : Institut de veille sanitaire (InVS)
— rôle important durant la crise sanitaire de 2020
L’institut national de la consommation (INC)
EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial)
doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
intermédiaire entre les pouvoirs publics et les asso
Pvr
fournir un appui technique aux organisations de conso
réaliser des campagnes d’info des conso sur les risques de certains pt/services.
essais comparatifs,
doit faire attention à ne pas outrepasser la limite du droit de critique.