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Le contenu du contrat image -…
Le contenu du contrat
effets du contrat pour sécuriser les relations
effets à l'égard des tiers
effet relatif
nul ne peut être engagé par un acte auquel il n’est pas partie.
effets à l'égard des parties
la loi des parties
droits et obligations
Aucune partie ne pourra se désengager des obligations établies par le contrat
Les deux parties doivent donc s’accorder afin que le contrat puisse être résilié
Le juge et le contrat
Soumet la force obligatoire du contrat
Il ne peut remettre en cause la force obligatoire d’un contrat
interpréte le contrat en recherchant la volonté des parties
réforme de l'ordonnance de février 2016
modifier le contrat dans certaines circonstances
veiller à son respect
anéantir en cas d’inexécution
anéantir si vicié
théorie de l’imprévision
changement de circonstances économiques
réduit fortement la rentabilité de l’exécution contractuelle
Les principales clauses pour anticiper l'avenir
équilibre contractuel
intermédiaire des clauses
le but poursuivi
formes d’évolution éventuelle de la relation contractuelle
La clause de renégociation
survenance d’un événement imprévu
bouscule l’économie générale du contrat
concertation afin de tenter de rétablir l’équilibre dans leurs droits
(ex. : contrat de franchise, fourniture de matières premières)
Partie victime
renégociation
continue à exécuter ses obligations
renégociation échoue
résoudre le contrat ou saisir le juge pour qu’il procède à son adaptation.
La clause de réserve de propriété
relations commerciales
clause de réserve de propriété
sécuriser l’entreprise contre les éventuels impayés de ses clients
décaler la date de transfert de propriété
écrit et portée à la connaissance de l’acheteur
