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La notion juridique du patrimoine - Coggle Diagram
La notion juridique du patrimoine
patrimonium
--> "héritage du père"
Réceptacle qui accueille les droits réels et personnels attachés à un sujet de droit
met en relation une personne et une chose qui par ce rapport va devenir un bien
met en relation 2 personnes juridiques au sujet de l'accomplissement d'une obligation et va souvent établir un rapport de créance
universalité de droit : constitué d'un ensemble de biens et de dettes
Théorie classique du patrimoine (Aubry & Rau) : le patrimoine est regardé comme l'émanation de la personnalité
Le patrimoine comme un ensemble
Rassemble de manière permanente un actif et un passif (art 2248 Cciv) --> universalité de droit
Constitue le gage général des créanciers
Le patrimoine est lié à la personne
émanation de la personnalité
projection économique de la personne dans la sphère juridique
dynamisation de la théorie d'Aubry & Rau
seules les personnes juridiques ont un patrimoine
toute personne juridique a nécessairement un patrimoine
le patrimoine demeure lié à la personnalité tant que celle-ci dure
Toute personne n'a qu'un patrimoine ; c'est le principe de l'unicité / de l'indivisibilité du patrimoine
Conception objective
le patrimoine peut être vu et entendu comme
une masse de biens affecté à un but
universalité juridique appartenant à sa propre destination
l'affectation du propre unit les éléments constitutifs du patrimoine
( :red_cross: titulaire --> abandon du principe d'unicité)
évolutions ayant permis d'accueillir la théorie objective
la fiducie
1 ou plusieurs constituant transfèrent des biens / droits / ensembles
un ou plusieurs fiduciaires agissant dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires
notion d'affectation = séparation entre le patrimoine fiduciaire et personnel du fiduciaire
:bookmark: loi du 19 février 2007
l'EIRL
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
:bookmark:: loi du 15 juin 2010
affecte un patrimoine à l'activité professionnel d'un tiers séparé de son patrimoine personnel sans procéder à la création d'une personne morale
:blue_book: L. 526-6 Code de commerce
en cas de créance les créanciers ne peuvent pas
allé chercher dans le patrimoine personnel
:bookmark: loi du 16 février 2022 : toutes les entreprises individuelles sont des EIRL de faits et de droit
--> met en place le patrimoine d'affectation pour se protéger
conception subjective (Aubry & Rau)