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DP : P2 : l'infraction pénale : CH6 : l'élément moral de l'…

- - - - Il existe en outre dans le chef de la magistrature, l'obligation de soulever d'office tout moyen de défense prix d'une cause de non-imputabilité ou dès que jonction ne culpabilité
      - Par contre, le ministère public ne doit pas démontrer, spontanément, l'absence d'une cause de non-imputabilité ou d'exemption de culpabilité lorsque celle-ci n'apparaît corroborer par aucun élément quelconque permettant de lui accorder crédit
    - - Lorsqu'elle invoque une telle cause élusive de sa responsabilité pénale, que son allégation est suffisamment précise et ne manque pas de vraisemblance, c'est-à-dire qu'elle n'est pas dépourvue et tout élément de nature à lui donner du crédit, elle n'est pas tenue de la prouver
- - - - Le juge répressif ne peut condamner l'auteur d'une infraction lorsqu'il estime sur la base circonstances concrètes de la cause, que celui-ci n'en est pas coupable, notamment parce qu'il peut invoquer le bénéfice d'une cause d'exemption de culpabilité
  - - - Le législateur n'a pas souhaité que les responsabilités pénales de l'auteur demeure nécessairement sans conséquences. Il a ainsi prévu une réaction de l'ordre social au moyen des mesures protectionnelles ou de sûreté, de nature éducative ou curative
    - - Ces dispositions légales pour faire juridiction de la jeunesse la compétence exclusive de connaître des réquisitions du ministère public à l'égard des personnes poursuivies du chef d'un fait qualifié en fraction commis avant l'âge de 18 ans accompli.
      - La juridiction de la jeunesse qui déclare le fait qualifié en fraction établie ne peut ordonner à l'égard du jeûne qui lui est déféré qu'une mesure de protection qui doit poursuivre des objectifs d'éducation, de responsabilisation, d'émancipation et d'insertion sociale. En aucun cas les mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction de peut-être assimilé au majeur quant à son degré de responsabilité et aux conséquences de ses actes