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Contrôle de l'action du gouvernement et l'évaluation des…

- - - - 1. – LES QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT
        Posées par un député à un ministre
        Les séances de questions orales sans débat ont lieu, en principe, pendant les semaines de contrôle
        Le temps disponible par question, réponse du ministre et droit de réplique compris, est de 6 minutes.
      - 2. – LES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT
        Élaborée par la Conférence des présidents
        la moitié « au moins » des questions seraient posées par l’opposition, puis par des décisions prises par la Conférence des présidents
        Un droit de réplique permet à l’auteur de chaque question de disposer d’un temps de parole global de deux minutes à répartir entre la question et une éventuelle réplique, le ministre interrogé disposant dans les mêmes limites d’un droit de contre-réplique. Un chronométrage public est installé dans l’hémicycle de sorte que chacun puisse vérifier le respect de ces règles.
      - 3. – LES QUESTIONS À UN MINISTRE
        Questions et des réponses limitées à 2 minutes
    - - Prévue par le Règlement de l’Assemblée nationale, cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Elle est la seule procédure parlementaire de ce type à s’exercer hors du cadre de la séance et dont l’effet est différé.
        Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
        Le texte des questions écrites est remis au Président de l’Assemblée nationale, qui le notifie au Gouvernement.
        Depuis 2008, les députés déposent leurs questions par voie électronique en utilisant un portail internet spécialisé
        Les réponses aux questions n’ont en principe aucune valeur juridique et ne lient pas l’administration, sauf en matière fiscale où elles sont considérées comme exprimant l’interprétation administrative des textes.
    - - Sénat tient une séance de questions d’actualité par semaine, le mercredi.
  - - - Compétence de droit commun
        I. – LE DEVOIR D’INFORMATION
        
        – LES AUDITIONS
        
        – LES MISSIONS D’INFORMATION
        
        – L’OCTROI AUX COMMISSIONS PERMANENTES DES POUVOIRS DES COMMISSIONS D’ENQUÊTE
        
        II. – LA FONCTION DE CONTRÔLE
        
        – LE CONTRÔLE DU BUDGET ET DU FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
        
        – LE CONTRÔLE DE CERTAINES NOMINATIONS
        
        – LE CONTRÔLE DE L’APPLICATION DES LOIS
        
        – LES SUITES DES TRAVAUX DE CONTRÔLE DES COMMISSIONS
    - - relève exclusivement de l’initiative parlementaire
        elles prennent fin une fois le rapport déposé, dans un délai maximum de 6 mois.