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5.Le Faux et Usage de Faux - Coggle Diagram
5.Le Faux et Usage de Faux
Introduction
Art. 441-1 : "constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait entrainant des conséquences juridiques"
Art. 441-1 : faux généraux
Art. 441-2 : faux commis dans un document administratif
Art. 441-7 : le faux certificat ou la fausse attestation
Art. 441-4 : le faux commis dans une écriture publique ou authentique
II. L'altération de la Vérité
Crim. 1877 : Le simple mensonge n'est pas condamné, c'est si l'altération de la vérité porte sur la substance de l'acte
L'altération de la vérité peut procéder d'une omission
Crim. 2011 : Consécration de la notion de faux intellectuel
I. Le Document comme Support Matériel
Ccass 1997 : L'altération frauduleuse de la vérité qui est préjudiciable à autrui et qu'on trouve dans un document faisant titre
Tout support qui matérialise le faux doit servir à la transmission ou à l'expression de la pensée humaine
V. Sanction du Faux et Usage de Faux
Le cumul de faux et usage de faux
Ccass 2021 : revirement : interdiction du cumul sous 3 conditions
Une des incrimination correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre (vol et recel)
Une des qualification pénale est spéciale et incrimine une modalité particulière de l'infraction générale
Si les qualifications sont incompatibles
Identité des faits matériels, caractérisant les infractions en concours
Le faux et usage de faux peuvent se cumuler avec l'escroquerie
Crim. 2017 et 2018 : Exclusion du cumul
Ccass. 2021 : cumul possible, en cas d'approche restrictive des qualifications inclusives
Principe : non bis in idem
Crim. 2022 : extension de la possibilité de cumul : cumul possible de délit d'association de malfaiteur et infraction commise en bande organisée
La notion d'écriture publique : Crim. 2023 : "tout écrit qui atteste un droit ou un fait, rédigé dans l'exercice de ses attributions par un maire ou toute autre personne exerçant une fonction publique, constitue bien une écriture publique"
Les peines encourues
Faux général : 3 ans et 450k
Faux en écriture public : Art. 411-4 : 15 ans et 225k
III. Le Préjudice
Article 441-1 et Crim. 1962 : le préjudice d'autrui qui doit exister ou être éventuel
Le faux constitué sans usage
La matérialisation du préjudice dépend de l'utilisation
Cass 1994 : Il suffit que le document ait pu servir de preuve, même sans usage, car la jurisprudence retient le préjudice éventuel et une présomption de préjudice découlant de l'acte falsifié
Ccas Pl. 2008 : Le préjudice résultait de la simple atteinte portée à la force probante reconnu aux écritures comptables
IV. L'Elément Moral
Infraction intentionnelle : la volonté d'altérer la vérité et de causer un préjudice
Crim. 2004 et 2005 : expert poursuivit pour mensonge par omission