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4.Le Délit d'Escroquerie - Coggle Diagram
4.Le Délit d'Escroquerie
Introduction
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Art. 313-1 : "le fait soit par l'usage d'un faux nom, qualité, abus d'une qualité vrai, manœuvre frauduleuse de tromper une personne et de la déterminer ainsi à son préjudice ou celui d'un tiers à remettre des fonds, des valeurs, un bien ou un service"
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I. L'Elément Matériel
Une remise non violente
Remise indirecte, un tiers va être utilisé par l'escroc, s'il est consentent il est complice, sinon il est de bonne foi
La remise doit s'effectuer après l'emploi des moyens frauduleux, manoeuvres, car c'est eux qui détermine la remise
Remise directe, de la victime à l'escroc
Un préjudice, résultat de la remise, qui est présumé par la seule remise de la chose, si elle est une manœuvre frauduleuse (Crim. 2007)
Une tromperie
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Une manœuvre frauduleuse, une mise en scène étayer par des éléments extérieur, un tiers, un document
II. L'Elément Moral
Infraction intentionnelle : intention de tromper autrui et la conscience de réaliser un acte défendu par la loi
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L'arnaque au Président des grands groupes, se faisant passer pour important (les rois de l'arnaque)