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8.L'Abus de Biens et Crédits Sociaux - Coggle Diagram
8.L'Abus de Biens et Crédits Sociaux
Introduction
Les articles
Art. L.242-6 3° (SA) : 5 ans et 375 000 par le président, administrateurs ou DG
Décret loi 8 août 1935 : création infraction
Art. L.241-3 4° Ccom (SARL) : 5 ans et 375 000 par les gérants
L'abus de biens et crédit sociaux est une infraction de fonction, car condition préalable est d'avoir une fonction pour la qualité d'auteur
II. L'Acte Illicite d'Abus de Pouvoir
Crim. CARPAYE 1992 : Un acte réalisé dans un but illicite est nécessairement contraire à l'intérêt social
Crim. ROSEMAIN 1996 et Arrêt Noyer Botton : Une contrariété à l'intérêt social ne peut plus se déduire automatiquement de l'acte illicite
Crim. 27 oct. 1997 CARIGNON : Retour à sa position, un acte réalisé dans un seul but illicite est contraire à l'intérêt social, car porte atteinte à sa réputation et responsabilité
I. Usage Contraire à l'Intérêt Social
Un usage, au profit personnel du dirigeant social
Déduction par la jurisprudence de l'intérêt personnelle par la seule contradiction avec intérêt général
Crim. 28 nov. 1994 : sans justification du caractère social il y a ABS
Crim. 7 sept. 2022 : des factures fictives ne présume pas l'intérêt personnel
Affaire Zacharias (Vinci), Crim. 2021 : Antoine Zacharias, PDG de Vinci, a manipulé le comité de rémunération pour augmenter ses propres avantages ; la Cour de cassation consacre pour la première fois l’abus de pouvoir en matière de rémunération des dirigeants.
Un usage, acte
Acte de disposition
Acte d'omission
Crim. 18 nov. 1997 : Condamnation pour abstention de réclamation d'un paiement d'une marchandise
Crim. 28 janv. 2004 : Consacre l'abstention volontaire comme élément constitutif de l'infraction
Acte d'administration
Contraire à l'intérêt social, évolution jurisprudentielle
Crim. 26 mai 1994 : Intérêt social n'est pas celui des associés, car personnalité juridique distincte
Au départ : tout usage de biens sociaux autorisé ne peut être un ABS, retenu dans l'arrêt Vinci
Aujourd'hui : Intérêt social est intérêt supérieur de la personne morale
L'acte s'apprécie au jour de sa réalisation sans égard au résultat - devient par dénaturation une infraction formelle
III. L'intérêt Social dans le Groupe de Société
Crim. 4 fev. 1985 ROZENBLUM : L'intérêt général du groupe peut écraser l'infraction d'ABS sous 3 conditions
Ne doit pas être démuni de contrepartie
L'intérêt est apprécié au regard d'une politique de groupe
Conformité à l'intérêt économique, social ou financier commun
IV. L'élément Moral
Dol général : la mauvaise foi du dirigeant qui accompli un acte contraire à l'intérêt général
Dol spécial : le dirigeant à agit à des fins personnelles
V. Les Conditions de l'Action
La prescription : Depuis 2017, 6 ans prescription à compter de la découverte si occulte, délai maximum 12 ans
L'action civile : Crim. 17 mai 2023 : Restreint par principe sauf préjudice propre et distinct