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DP : P1 : loi pénale : CH9 : l'application de la loi pénale quant aux…
DP : P1 : loi pénale : CH9 : l'application de la loi pénale quant aux personnes (suite 5)
Section 5, l'immunité relative des plaideurs pour leur écrit et discours judiciaires ( immunité cœur des poursuites répressives, pas civil)
Article 246 alinéa premier du Code pénal plus alinéa 2 cet article reproduit mot pour mot l'article 452 du code de 1867
La loi organise ainsi l'immunité de juridiction pénale relative d'ordre public dont la faveur doit être rigoureusement circonscrite dans les limites étroite du texte qui la consacre et du but qu'il a justifie
L'article 246 d'interdit toute poursuit très précises car elles ont des ententes porter à l'honneur et à la considération des personnes, pourvu qu'elle soit relative aux causes ou aux parties, qui prennent la forme des discours prononcés et les écrits produits devant les cours et tribunaux
Les travaux préparatoires du Code pénal dénote la volonté de laisser toute l'attitude à la défense et alors même que les défenseurs rataient les limites de la modération, dans la préservant de poursuite pénale pour les écarts de langage constitutifs de calamit ou d'injures à l'égard de la cause ou des parties
L'article 444 du code judiciaire dispose que les avocats exercent librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité tout en précisant qu'ils doivent cependant s'abstenir d'avancer aucun fait grave contre l'honneur et la réputation des personnes à moins que la nécessité de la cause de l'exige et sous la réserve des poursuites disciplinaires
Les parties et leurs conseils doivent dès lors s'abstenir d'avancer un quelconque fait grave attends à toi à l'honneur et la réputation des personnes à moins que la nécessité de la cause de l'exige
Cette immunité n'exclut cependant ni une action disciplinaire ni une action en responsabilité civile
Cette immunité concerne l'exercice des droits de la défense devant les cours et tribunaux, qu'il s'agisse des juridictions civiles, pénale, social, militaire ou de l'entreprise ou encore la Cour de cassation, et dont les dépositions recueillies par un service de police ou les écrits adressés au ministère public
Elle de bénéficie qu'au parti à la cause, donc au témoin ou expert judiciaire
Elle s'applique au discours prononcé et aux écrits produits devant les cours et tribunaux, c'est-à-dire se adresser au juge à l'audience
La Cour de cassation solide que sa dispositions légales institut un privilège exorbitant qui a pour but unique de donner à la défense devant les tribunaux une latitude plus grande pour faciliter aux parties l'accomplissement du devoir qui leur incombe d'éclairer le débat
La Cour européenne des droits de l'homme est également soucieuse de préserver la liberté de parole et de pub de l'avocat
Les discours prononcés s'entendent des plaidoiries des avocats et des observations ou propos des parties
Quand aux écrits produits en justice, il s'agit des conclusions et des notes d'audience, de même que tout est écrits produit devant les cours et tribunaux pour les besoins de la cause
Cette immunité couvre également les écrits produits et les propos tenus par les officiers du ministère public en raison de la nature même de leur fonction et des obligations et responsabilités qu'elle impliquent sous réserve toutefois du contrôle disciplinaire
Cette immunité, limitée à l'application de la loi pénale et donc à la responsabilité civile, et cantonnée à ce qui a trait à la cause et aux parties
Il en découle que les propos ont écrit injurieux au calambieux étranger à la cause et partant à la défense des intérêts de celui qui on est à l'origine relève du droit commun de la répression
Le fait de savoir si les propos tenus ou l'écrit litigieux produit à charge d'une personne au cours d'une instance judiciaire sont tout non relatifs à la cause ou au parti est une question de fait dont l'appréciation relève du pouvoir souverain du juge
Il a été considéré que les outrages préférés à l'audience à l'encontre d'un magistrat, les propos constitutifs d'une menace verbale adressée au magistrats du ministère public ou encore l'injure préférée à l'audience à l'égard d'un témoin ou d'un avocat sans aucun rapport avec la cause de bénéficie pas de l'humidité légale
Par contre, un magistrat du mystère public, qui est une partie au procès, doit tolérer des critiques très larges de la part de l'avocat de la défense, même si certains termes sont déplacés dès lors qu'elle ne porte pas sur ses qualités professionnelles ou autres en général
Il a également été jugé qui était couvert par l'immunité pénale l'avocat de la défense qui qualifie, durant ça plaidoirie, un enquêteur entendu en qualité de témoin de tordu dès lors que ce faisant se qualificatif constitue une critique certes acerbe de l'enquête béquille n'est pas étrangère à la cause