Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Collaboration entre Legislatif et Executif - Coggle Diagram
Collaboration entre Legislatif et Executif
votes a la chambre
absolue
moitie + 1 donc 76
speciale
2/3 des suffrages
majorité renforcée
maj dans chaque groupe linguistique
deux tiers de votes emis dans les deux groupes linguistiques
rev de constit = chambre+senat = maj 2/3
adoption ou modif des LS = chambre+senat =majorité 2/3 + majorite au seoin des groupes linguistiques
adoption et modif de decrets speciaux = maj 2/3
orodnnace speciales = maj2/3 + maj au sein de groupes linguistiques
ordonnaces en matiere de pouvoir subordonnés + COCOM - maj + 1/3 de groupes lingusitiques
mais vote subsiddiaire
maj + 1/3 des groupes linguistiques
art 28LSIB120189 + 72LSIB 120189
diff propositon et avant projet
initiaitive du govt = avant projet
initiative parlementaire = proposition de loi