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état de carence - Coggle Diagram
état de carence
Dans quel cas ?
le syndicat des copropriétaires doit être dans l'incapacité d'assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité et la santé des occupants.
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dans quelles circonstances : En fonction des conclusions du rapport d'expertise, et après audition des personnes concernées, le président du tribunal judiciaire peut déclarer l'état de carence du syndicat des copropriétaires.
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les conséquences : expropriation, le préfet rend un arreté
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